Location gérance d’un fonds de commerce : comment ça marche ?
La location gérance permet d’exploiter un commerce sans l’acheter : le propriétaire du fonds de commerce vous le confie contre une redevance, et vous gérez à vos risques. C’est une façon de tester une affaire, de limiter l’apport de départ ou, pour un cédant, de garder son fonds sans l’exploiter. Ce guide explique les conditions, le contenu du contrat, la publication, les dettes, le sort des locaux et des salariés, puis les pièges. Un cas chiffré compare trois formules de redevance.
À retenir
- La location gérance confie l’exploitation d’un fonds à un commerçant, contre une redevance, à ses risques.
- Le contrat doit être écrit et publié dans un journal d’annonces légales sous quinze jours.
- Le gérant n’a aucun droit au renouvellement et ne devient pas propriétaire du fonds.
- Le loueur reste responsable des dettes du gérant jusqu’à la publication et six mois après.
Qu’est-ce que la location gérance ?
C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, le loueur, concède à un commerçant, le locataire-gérant, le droit de l’exploiter librement contre une redevance. Le locataire-gérant exploite à ses risques et périls (Économie.gouv.fr ; Bpifrance Création). On parle aussi de gérance libre. Les règles figurent aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce.
Le fonds regroupe la clientèle, le nom, le matériel et le stock, mais pas forcément les murs. Pour savoir ce qu’il vaut, voyez notre guide pour évaluer un fonds de commerce.
| Point | Location gérance | Gérance-mandat | Achat du fonds |
|---|---|---|---|
| Qui porte le risque | Le gérant | Le propriétaire | L’acheteur |
| Qui garde le résultat | Le gérant, qui paie une redevance | Le propriétaire, qui verse une commission | L’acheteur |
| Propriété du fonds | Reste au loueur | Reste au mandant | Passe à l’acheteur |
| À la fin | Le fonds revient au loueur | Le contrat s’arrête | Sans objet |
Qui peut louer un fonds et qui peut le prendre en gérance ?
Le loueur n’a plus à avoir exploité le fonds pendant deux ans. La loi du 19 juillet 2019 a supprimé cette condition, applicable depuis le 21 juillet 2019 (Seban Avocats ; La Lettre des réseaux ; Lefebvre Dalloz). Une clientèle réelle doit toujours exister au moment de la mise en location (La Lettre des réseaux ; Juritravail).
Si le loueur est lui-même locataire des locaux, il lui faut l’accord de son propriétaire. S’il est marié et que son conjoint participe à l’exploitation, celui-ci doit aussi y consentir (Bpifrance Création ; Toute la franchise).
Le locataire-gérant doit pouvoir exercer le commerce : être majeur, sans incompatibilité ni interdiction de gérer. Il s’inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) comme tout commerçant (Bpifrance Création ; Legalstart). Notre guide du statut juridique compare les formes possibles.
Que contient le contrat de location gérance ?
Le contrat doit être écrit. Un professionnel du droit, avocat ou notaire, est recommandé pour le rédiger (Bpifrance Création ; Économie.gouv.fr). Il décrit en général :
- les parties et la désignation du fonds : adresse, activité, éléments loués ;
- la durée : déterminée ou indéterminée, aucun minimum n’étant fixé par la loi ;
- la redevance, son rythme et son éventuelle indexation ;
- l’inventaire du matériel et du stock, à l’entrée et à la sortie ;
- les obligations de chacun, dont l’exploitation sans changer l’activité et l’absence de concurrence du loueur ;
- les conditions de fin et de restitution du fonds.
Sources : Économie.gouv.fr ; Toute la franchise ; Swim Legal ; Lefebvre Dalloz.
Comment se déroule une location gérance, de la signature à la fin de la solidarité ?
De l’accord à la fin de la solidarité du loueur
- Vérifier le fonds Comptes, clientèle, état du matériel et accord du propriétaire des locaux.
- Signer le contrat écrit Il fixe durée, redevance, inventaire et conditions de sortie.
- Immatriculer le gérant Il devient commerçant et exploite en son nom.
- Publier dans un journal d’annonces légales Le délai est de quinze jours à compter du contrat.
- Attendre six mois après la publication La solidarité du loueur prend fin.
Sources : Code de commerce, articles L. 144-7 et R. 144-1 ; Économie.gouv.fr ; Documissime.
Pourquoi la publication est-elle obligatoire ?
Le contrat est publié dans les quinze jours de sa date. On publie un extrait ou un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (Code de commerce, article R. 144-1).
La publication limite les risques du loueur. Jusqu’à elle, et pendant six mois après, le loueur répond avec le gérant des dettes contractées pour l’exploitation (Code de commerce, article L. 144-7 ; Documissime ; Juritravail). Sans publication, ses créanciers peuvent poursuivre l’un ou l’autre, et le loueur reste exposé tant que le contrat dure (Juritravail ; Swim Legal). Certaines dettes fiscales restent aussi partagées (Lefebvre Dalloz ; article 1684 du Code général des impôts).
Qui paie le loyer des locaux en location gérance ?
Le bail des locaux reste en principe celui du loueur, qui est le locataire de son propriétaire. Le gérant verse au loueur la redevance. Le contrat doit dire si elle englobe le loyer et les charges des locaux ou si ceux-ci s’ajoutent : vérifiez ce point avant de comparer deux offres.
Le gérant n’a aucun droit au renouvellement du contrat ni à l’achat du fonds (Toute la franchise ; Swim Legal). Notre guide sur le renouvellement du bail commercial décrit des droits que le locataire d’un bail a et que le gérant n’a pas. Le loueur qui est locataire a besoin de l’accord de son propre bailleur (Bpifrance Création) : voyez aussi le guide sur la sous-location d’un bail commercial.
Comment se fixe la redevance ?
Son montant est libre. Elle peut être fixe, variable (un pourcentage du chiffre d’affaires) ou mixte (Économie.gouv.fr ; Toute la franchise). Pour le loueur, elle est un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et elle est soumise à la TVA au taux normal. Pour le gérant, elle est une charge déductible (Économie.gouv.fr ; Toute la franchise).
Cas chiffré : trois redevances, deux niveaux d’activité
Exemple fictif, à titre d’illustration. Un gérant prend en location un petit restaurant dont le chiffre d’affaires annuel prévu est de 300 000 €. Il compare trois formules, puis imagine une année moins bonne à 220 000 €. Les montants sont hors taxes.
| Formule | Redevance à 300 000 € | Poids dans le chiffre d’affaires | Redevance à 220 000 € | Poids dans le chiffre d’affaires |
|---|---|---|---|---|
| Fixe : 1 500 € par mois | 18 000 € | 6,0 % | 18 000 € | 8,2 % |
| Variable : 6 % du chiffre d’affaires | 18 000 € | 6,0 % | 13 200 € | 6,0 % |
| Mixte : 1 000 € par mois et 3 % du chiffre d’affaires | 21 000 € | 7,0 % | 18 600 € | 8,5 % |
Dans une bonne année, les formules fixe et variable coûtent autant. Dans une année plus faible, la formule variable protège le gérant de 4 800 € par rapport à la formule fixe. Le loueur, lui, préfère la part fixe, qui garantit un revenu. La formule mixte réduit le risque du loueur sans le supprimer. Négociez le niveau de la part fixe en le comparant à votre marge, et testez un scénario de baisse avec le simulateur de prêt professionnel.
Calcul de la rédaction, hors indexation, charges et TVA.
Que deviennent les salariés ?
Les contrats de travail en cours passent au locataire-gérant, avec leur ancienneté (Toute la franchise ; article L. 1224-1 du Code du travail). À la fin de la location gérance, ils reviennent au loueur (Lefebvre Dalloz ; Juritravail). Demandez la liste des contrats et les éventuels accords applicables avant de signer.
Comment la location gérance se termine-t-elle ?
Le contrat s’achève à son terme ou en cas de manquement. À la fin, les dettes du loueur nées de l’exploitation deviennent immédiatement exigibles. Une nouvelle publicité informe les créanciers (Documissime ; Légifrance). Le gérant rend le fonds en bon état, sans droit au renouvellement et sans indemnité pour la clientèle qu’il a développée (Bpifrance Création ; Legalstart).
Pour acheter ensuite, le gérant peut négocier dès le départ une promesse unilatérale de vente ou un pacte de préférence (Toute la franchise). Faites écrire le prix et la date avec un avocat ou un notaire. Notre guide sur la cession de fonds de commerce décrit la suite. Celui sur la garantie d’actif et de passif explique la protection de l’acheteur de parts. Notre guide pour reprendre un commerce sans apport place la location gérance parmi les autres solutions.
Les pièges de la location gérance
- Louer un fonds sans clientèle réelle : le contrat peut être discuté et la redevance ne se justifie plus (La Lettre des réseaux ; Juritravail).
- Oublier la publication : le loueur reste exposé et le gérant prend un risque de contestation du contrat.
- Accepter une redevance fixe élevée sans la tester à un chiffre d’affaires en baisse.
- Compter sur un droit au renouvellement ou à l’achat qui n’existe pas sans clause écrite.
- Négliger l’inventaire du matériel et du stock, source de litiges à la restitution.
- Oublier que les salariés et les dettes du fonds suivent : demandez les comptes des trois derniers exercices.
- Confondre avec la gérance-mandat, où vous seriez rémunéré par une commission et sans risque d’exploitation (Le Blog du dirigeant).
Avant de signer une location gérance
Point de vigilance
Une location gérance engage le patrimoine du gérant et celui du loueur. Faites relire le contrat par un avocat ou un notaire, notamment les clauses de redevance, de fin de contrat et d’achat.
Checklist avant de signer
- Obtenir les comptes des trois derniers exercices du fonds.
- Vérifier l’accord du propriétaire des locaux et l’état du bail.
- Faire dresser l’inventaire du matériel et du stock.
- Tester la redevance à un chiffre d’affaires inférieur de 25 %.
- Lire les clauses de fin, de restitution et d’achat éventuel.
- Prévoir l’immatriculation du gérant et ses assurances.
- Publier le contrat dans un journal d’annonces légales sous quinze jours.
- Demander la liste des salariés et les accords applicables.
- Faire relire l’ensemble par un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la location gérance ?
Un contrat où le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un commerçant, contre une redevance, à ses risques.
Un contrat de location gérance doit-il être publié ?
Oui, dans un journal d’annonces légales sous quinze jours. Sans publication, le loueur reste solidaire des dettes du gérant.
Combien de temps le loueur reste-t-il responsable des dettes ?
Jusqu’à la publication du contrat et pendant six mois après. Certaines dettes fiscales peuvent rester partagées.
Le locataire-gérant a-t-il droit au renouvellement ?
Non. Il n’a ni droit au renouvellement ni droit d’acheter le fonds, sauf clause écrite prévoyant une promesse de vente.
Comment calculer la redevance ?
Elle est libre : fixe, variable selon le chiffre d’affaires, ou mixte. Comparez les formules sur un scénario de baisse d’activité.
Quelle différence avec la gérance-mandat ?
En gérance-mandat, le propriétaire garde le risque et le résultat, et paie une commission au gérant. En location gérance, le gérant les porte.
Sources
- Économie.gouv.fr, « Tout savoir sur la location d’un fonds de commerce », consultée le 1er novembre 2026.
- Bpifrance Création, « Location-gérance », consultée le 1er novembre 2026.
- Code de commerce, articles L. 144-1 à L. 144-13 et R. 144-1 (Légifrance), consultés le 1er novembre 2026.
- Lefebvre Dalloz, fiches « Location-gérance d’un fonds de commerce » et « Effets de la location-gérance pour le loueur », consultées le 1er novembre 2026.
- Documissime, dossier « La location-gérance », « Les dettes et la location-gérance » ; Juritravail, « Le contrat de location-gérance de fonds de commerce ».
- Seban Avocats, « Les apports de la loi du 19 juillet 2019 en matière de cession de fonds de commerce et de location-gérance » ; La Lettre des réseaux, « Mise en location-gérance et suppression du délai d’exploitation de 2 ans ».
- Toute la franchise, « La location-gérance en 15 points » ; Legalstart, « Location-gérance d’un fonds de commerce » ; Swim Legal, « Location gérance : définition, contrat, obligations ».
- Le Blog du dirigeant, « Gérance-mandat » ; Code général des impôts, article 1684.
Contenu vérifié et mis à jour le 1 novembre 2026.
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La rédaction de Forum des Commerces
La rédaction de Forum des Commerces écrit des guides pratiques pour celles et ceux qui reprennent, créent ou gèrent un commerce. Chaque guide cite ses sources et indique sa date de dernière vérification.
