Fiscalité de la cession d’un fonds : plus-value et exonérations
La fiscalité de la cession d’un fonds de commerce pèse sur le vendeur. Il paie un impôt sur sa plus-value, c’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et ce que le fonds lui a coûté. L’acheteur paie, lui, les droits d’enregistrement. Pour beaucoup de petits commerces, la plus-value peut être exonérée en totalité, après cinq ans d’activité. Ce guide explique le calcul, l’imposition en entreprise individuelle ou en société et les trois exonérations possibles, avec un simulateur.
À retenir
- La plus-value correspond au prix de vente, diminué des frais de vente et du prix d’achat du fonds.
- En entreprise individuelle, une plus-value à long terme supporte 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Après cinq ans d’activité, un fonds vendu 500 000 € au plus est exonéré en totalité.
- La vente d’un fonds de commerce n’est pas soumise à la TVA, stock compris.
Comment se calcule la plus-value de cession ?
La plus-value se calcule ainsi : prix de cession, moins les frais de vente à la charge du vendeur, moins le prix d’acquisition du fonds, frais d’achat compris.
Si vous avez créé le fonds, son prix d’acquisition vaut zéro : toute la valeur de la clientèle devient de la plus-value. Un fonds acheté avant 2022 n’a en principe pas été amorti fiscalement : sa valeur d’origine reste inchangée. Un fonds acquis depuis le 1er janvier 2022 a pu l’être. La plus-value se calcule alors sur sa valeur nette, et la part liée aux amortissements déduits est à court terme. Notre guide sur l’amortissement du fonds de commerce détaille ce cas.
La durée de détention décide du régime. Un fonds détenu depuis au moins deux ans dégage une plus-value à long terme, imposée à taux réduit. En dessous de deux ans, la plus-value est à court terme : elle s’ajoute au bénéfice de l’année.
Simuler l’impôt sur la vente de votre fonds
Estimez la plus-value, l’impôt dû et les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre. Estimation selon les articles 39 duodecies, 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du Code général des impôts, taux 2026. Les conditions d’exonération sont simplifiées : faites valider par votre expert-comptable.Simulateur : plus-value de cession d’un fonds de commerce
Comment est imposée la plus-value en entreprise individuelle ?
Une plus-value à long terme supporte deux prélèvements :
- l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 % ;
- les prélèvements sociaux, de 18,6 % en 2026 selon les cabinets Secob et Biot Avocat.
Soit 31,4 % au total. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la contribution sociale généralisée (CSG) de 9,2 % à 10,6 % sur la plupart des revenus du capital. Quelques analyses maintiennent un taux de 17,2 % pour les plus-values professionnelles : votre expert-comptable confirmera le taux applicable.
Une plus-value à court terme s’ajoute au bénéfice imposable. Elle suit le barème de l’impôt sur le revenu et supporte les cotisations sociales du dirigeant.
Comment est imposée la cession par une société à l’impôt sur les sociétés ?
Pour une société à l’impôt sur les sociétés, la plus-value entre dans le résultat de l’exercice. Elle est imposée au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui y ont droit, puis à 25 %.
L’argent reste ensuite dans la société. Pour le récupérer, les associés se versent des dividendes, imposés à leur tour, ou liquident la société. Ce double niveau d’imposition pèse dans le choix entre vendre le fonds et vendre les parts de la société.
L’exonération selon la valeur du fonds s’applique aussi aux sociétés, à condition qu’elles soient des PME au sens fiscal.
Les trois exonérations de plus-value
Toutes supposent une activité exercée depuis au moins cinq ans.
| Exonération | Condition principale | Exonération totale | Exonération partielle | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|---|---|
| Selon la valeur du fonds (article 238 quindecies du CGI) | Prix de cession du fonds | Jusqu’à 500 000 € | De 500 000 € à 1 000 000 € | Exonérés |
| Selon le chiffre d’affaires (article 151 septies) | Recettes annuelles moyennes | Jusqu’à 250 000 € (ventes) ou 90 000 € (services) | Jusqu’à 350 000 € ou 126 000 € | Exonérés |
| Départ à la retraite (article 151 septies A) | Retraite dans les deux ans autour de la vente | Impôt sur le revenu seulement | Dus |
Les deux premières exonérations ne se cumulent pas : on retient la plus favorable. Le départ à la retraite peut s’y ajouter sur la part restée imposable.
La recherche « exonération 300 000 euros » renvoie à un seuil dépassé. Depuis la loi de finances pour 2022, l’exonération selon la valeur du fonds est totale jusqu’à 500 000 € et partielle jusqu’à 1 000 000 €.
L’exonération partielle décroît en ligne droite. Pour un fonds vendu 650 000 €, la part exonérée atteint (1 000 000 − 650 000) ÷ 500 000, soit 70 %.
Deux cas chiffrés
Ces deux cas sont fictifs. Les vendeurs sont en entreprise individuelle et exercent depuis plus de cinq ans.
| Bar vendu 180 000 € | Fonds vendu 650 000 € | |
|---|---|---|
| Prix d’achat du fonds, frais compris | 90 000 € | 150 000 € |
| Frais de vente | 6 000 € | 15 000 € |
| Plus-value | 84 000 € | 485 000 € |
| Impôt sans exonération (31,4 %) | 26 376 € | 152 290 € |
| Part exonérée selon la valeur du fonds | 100 % | 70 % |
| Impôt avec exonération | 0 € | 45 687 € |
Les autres conditions des exonérations
Ces exonérations comportent d’autres conditions. Les principales :
- l’acheteur ne doit pas être une entreprise contrôlée par le vendeur ;
- pour le départ à la retraite, le vendeur cesse toute fonction dans l’entreprise vendue et ne détient pas plus de 50 % de l’acheteur ;
- pour une société, elle doit répondre à la définition fiscale de la PME.
Ces règles comportent des subtilités. Faites valider votre situation par votre expert-comptable avant de signer le compromis.
La vente d’un fonds est-elle soumise à la TVA ?
Non. La cession d’un fonds de commerce à un repreneur qui poursuit l’activité est dispensée de TVA, au titre de la transmission d’une universalité de biens (article 257 bis du CGI). La dispense couvre le stock vendu avec le fonds.
Le prix se négocie donc sans TVA. L’acheteur paie en revanche les droits d’enregistrement : 3 % de 23 000 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà. Notre guide sur la cession de fonds de commerce les calcule.
Point de vigilance
L’exonération selon la valeur du fonds porte sur le prix stipulé, augmenté des charges et indemnités versées au vendeur. Un complément de prix ou une indemnité de non-concurrence peut faire franchir le seuil de 500 000 €.
Avant de vendre votre fonds
- Retrouver le prix d’achat du fonds et les frais payés à l’époque.
- Estimer le prix de vente avec notre simulateur d’évaluation du fonds.
- Préparer les documents que le repreneur demandera, listés dans notre guide pour racheter un commerce.
- Vérifier la durée de détention et d’activité : deux ans, cinq ans.
- Calculer la plus-value et comparer les exonérations avec le simulateur.
- Envisager le calendrier de votre départ à la retraite. Pour un débit de tabac, notre guide sur la retraite tabac estime l’allocation du RAVGDT.
- Faire valider le montage par un expert-comptable avant le compromis.
- Pour un magasin franchisé, obtenir l’accord du franchiseur, comme l’explique notre guide sur la cession d’un magasin franchisé.
Questions fréquentes
Quel est l’impôt sur la vente d’un fonds de commerce ?
En entreprise individuelle, 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme, avant exonérations.
Comment ne pas payer de plus-value sur un fonds de commerce ?
Après cinq ans d’activité, un fonds vendu 500 000 € au plus, ou une petite entreprise sous les seuils de chiffre d’affaires, bénéficie d’une exonération totale.
Le seuil de 300 000 € existe-t-il encore ?
Non. Depuis 2022, l’exonération est totale jusqu’à 500 000 € et partielle jusqu’à 1 000 000 €.
Le prix de vente d’un fonds est-il HT ou TTC ?
Il n’y a pas de TVA sur la vente d’un fonds de commerce à un repreneur qui poursuit l’activité.
Qui paie les droits d’enregistrement ?
L’acheteur, sauf clause contraire dans l’acte.
Sources
- Code général des impôts, articles 39 duodecies, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies et 257 bis, Légifrance.
- Biot Avocat, « Plus-value de cession de fonds de commerce : quelle exonération choisir en 2026 ? », 14 septembre 2026.
- Secob, « Hausse de la CSG : précisions », 13 février 2026.
- Code de la sécurité sociale, article L. 136-8, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Contenu vérifié et mis à jour le 10 octobre 2026.
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La rédaction de Forum des Commerces
La rédaction de Forum des Commerces écrit des guides pratiques pour celles et ceux qui reprennent, créent ou gèrent un commerce. Chaque guide cite ses sources et indique sa date de dernière vérification.
