Amortissement du fonds de commerce : déduction fiscale jusqu’en 2029
L’amortissement du fonds de commerce permet à l’acheteur de déduire chaque année une part du prix payé pour la clientèle. Longtemps interdite fiscalement, cette déduction est admise pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, depuis la loi de finances pour 2026. Une petite entreprise amortit alors le fonds sur dix ans. Ce guide explique ce qui s’amortit, comment calculer l’annuité et l’économie d’impôt, comment comptabiliser l’achat et ce qui se passe à la revente.
À retenir
- Un fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 s’amortit avec effet fiscal.
- Une petite entreprise l’amortit sur dix ans, sans avoir à prouver une durée limitée.
- Le droit au bail, le matériel et le stock suivent leurs propres règles.
- À la revente, la part de plus-value liée aux amortissements déduits est imposée à court terme.
Est-ce que le fonds de commerce est amortissable ?
Oui, sous conditions. En comptabilité, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Il ne s’amortit donc pas en principe, sauf dans deux cas :
- l’entreprise prouve que son utilisation est limitée dans le temps, par exemple par un contrat qui prend fin ;
- l’entreprise est une petite entreprise au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce, qui peut l’amortir sur dix ans.
En fiscalité, l’article 39 du Code général des impôts exclut la déduction des amortissements des fonds commerciaux. Par dérogation, ils sont déductibles quand le fonds est acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029. La loi de finances pour 2026 a prolongé cette période, qui s’arrêtait à fin 2025.
| Date d’acquisition | Amortissement en comptabilité | Déduction fiscale |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2022 | Possible pour une petite entreprise | Non, à réintégrer |
| Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029 | Possible pour une petite entreprise | Oui |
| À partir du 1er janvier 2030 | Possible pour une petite entreprise | Non, sauf nouvelle prolongation |
La déduction ne s’applique pas à un fonds acheté à une entreprise liée, ou à une entreprise contrôlée par la même personne que l’acheteur.
Qu’est-ce qu’une petite entreprise pour l’amortissement ?
Une petite entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants, fixés par l’article D. 123-200 du Code de commerce depuis le 1er mars 2024 :
- 7,5 millions d’euros de total du bilan ;
- 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés en moyenne.
Certains articles en ligne citent encore les anciens seuils de 6 et 12 millions d’euros, en vigueur avant 2024.
Quelle différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?
Le fonds de commerce est l’ensemble que vous achetez lors d’une reprise de commerce : clientèle, nom, droit au bail, matériel, parfois stock et licence. Le fonds commercial est une notion comptable plus étroite. Il regroupe les éléments incorporels qui ne sont pas évalués à part, d’abord la clientèle et l’achalandage.
Le prix doit donc être ventilé dans l’acte ou dans la comptabilité :
- le fonds commercial, amortissable sur dix ans pour une petite entreprise ;
- le droit au bail, non amortissable, car il se renouvelle, selon le BOFiP ;
- le matériel et le mobilier, amortis sur leur durée d’utilisation propre ;
- le stock, qui n’est pas une immobilisation et passe en achats.
Comment calculer l’amortissement et l’économie d’impôt ?
L’annuité est égale à la valeur du fonds commercial divisée par dix. La première année est calculée au prorata, à partir de la date d’acquisition.
Calculez l’amortissement annuel de votre fonds commercial sur dix ans et l’impôt qu’il vous fait économiser. Estimation selon l’article 39, 1, 2° du Code général des impôts, pour une petite entreprise au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce. Hors prélèvements sociaux et cotisations. Faites valider par votre expert-comptable.Calculateur : amortissement du fonds commercial et économie d’impôt
Prenons une SARL à l’impôt sur les sociétés qui achète une boutique 180 000 € le 1er avril 2026. Ce cas est fictif. L’acte ventile le prix en 120 000 € de fonds commercial, 40 000 € de droit au bail et 20 000 € de matériel. Le bénéfice annuel avant amortissement du fonds est de 60 000 €. Les intérêts du prêt professionnel qui finance l’achat sont, eux, des charges financières.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Fonds commercial amortissable | 120 000 € |
| Annuité pleine, sur dix ans | 12 000 € |
| Première annuité, du 1er avril au 31 décembre 2026 | 9 041 € |
| Impôt sur les sociétés sans amortissement | 10 750 € |
| Impôt sur les sociétés avec amortissement | 7 750 € |
| Économie d’impôt par année pleine | 3 000 € |
Le calcul applique le taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %. Le taux réduit suppose notamment un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Pour une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, l’économie dépend du taux marginal d’imposition et des cotisations sociales.
Comment comptabiliser l’achat d’un fonds de commerce ?
L’achat s’inscrit à l’actif du bilan, en immobilisations. Le plan comptable général prévoit des comptes distincts pour chaque élément :
| Élément | Compte d’actif | Amortissement |
|---|---|---|
| Fonds commercial | 207 | 2807, dotation au compte 6811 |
| Droit au bail | 206 | Aucun, dépréciation possible au compte 2906 |
| Matériel et mobilier | 215 et 218 | 2815 et 2818 |
Les frais d’acquisition, comme les droits d’enregistrement et les honoraires, s’ajoutent au coût du fonds ou passent en charges, selon l’option de l’entreprise. Votre expert-comptable retiendra l’option la plus adaptée. Notre rubrique sur la gestion d’un commerce présente les autres obligations comptables. Notre guide sur la cession de fonds de commerce détaille ces frais.
Quand déprécier un fonds de commerce ?
Une dépréciation constate une perte de valeur ponctuelle, par exemple après la fermeture d’une locomotive commerciale voisine ou une baisse durable du chiffre d’affaires. Elle se comptabilise au compte 2907 et reste déductible si elle est justifiée.
Amortissement et dépréciation peuvent se cumuler. La dépréciation se calcule alors sur la valeur nette après amortissements. Notre guide d’évaluation d’un fonds de commerce aide à mesurer la valeur actuelle.
Point de vigilance
L’économie d’impôt n’est pas toujours définitive. À la revente, la plus-value qui correspond aux amortissements déduits est une plus-value à court terme, imposée comme un bénéfice ordinaire, selon l’article 39 duodecies du Code général des impôts. Les exonérations pour les petites entreprises peuvent l’effacer. Notre guide sur la fiscalité de la cession les présente.
Après l’achat de votre fonds
- Vérifier que la date d’acquisition se situe entre 2022 et 2029.
- Ventiler le prix entre fonds commercial, droit au bail, matériel et stock.
- Vérifier que le vendeur n’est pas une entreprise liée.
- Choisir avec l’expert-comptable l’amortissement sur dix ans.
- Conserver l’acte et l’inventaire, qui justifient la ventilation.
- Anticiper l’imposition des amortissements à la revente.
Questions fréquentes
Est-ce que le fonds de commerce est amortissable ?
Le fonds commercial l’est sur dix ans pour une petite entreprise. Fiscalement, l’amortissement est déductible pour les fonds acquis de 2022 à 2029.
Sur combien d’années amortir un fonds de commerce ?
Dix ans pour une petite entreprise, ou la durée d’utilisation réelle si elle est limitée et connue.
Le droit au bail est-il amortissable ?
Non. Il peut seulement faire l’objet d’une dépréciation justifiée.
Un fonds acheté en 2021 peut-il être amorti fiscalement ?
Non. L’amortissement comptable reste possible, mais il est réintégré au résultat fiscal.
L’amortissement est-il déductible pour une entreprise individuelle ?
Oui, dans les mêmes conditions. Il réduit le bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Sources
- Code général des impôts, articles 39, 1, 2° et 39 duodecies, Légifrance, version issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 13.
- BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-20, version du 5 août 2026.
- Code de commerce, articles L. 123-16 et D. 123-200, Légifrance, consultés le 5 octobre 2026.
- Plan comptable général, article 214-3 et liste des comptes, règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables modifié par le règlement n° 2015-06.
Contenu vérifié et mis à jour le 9 octobre 2026.
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La rédaction de Forum des Commerces
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