Mutation d’une licence 4 : démarches, Cerfa et transfert
Vous reprenez un bar, vous rachetez une licence seule ou vous changez de gérant ? La mutation d’une licence 4 se déclare en mairie, au moins 15 jours avant de reprendre l’exploitation. Si la licence quitte sa commune, il faut d’abord obtenir l’autorisation du préfet : on parle alors de transfert. Ce guide vous aide à identifier votre démarche, à remplir le bon Cerfa et à fixer vos dates limites, sans perdre la licence en route.
À retenir
- La mutation se déclare en mairie au moins 15 jours avant de reprendre l’exploitation, avec le Cerfa n° 11542.
- Un déplacement vers une autre commune demande une autorisation du préfet, puis une déclaration en mairie.
- Le transfert reste limité au département et aux départements limitrophes.
- Une licence non exploitée depuis cinq ans est périmée et ne se transmet plus.
Mutation, translation ou transfert : trois démarches distinctes
| Démarche | Ce qui change | Autorité | Délai |
|---|---|---|---|
| Mutation | L’exploitant ou le propriétaire | Mairie | Déclaration 15 jours avant, ou dans le mois qui suit un décès |
| Translation | Le local, dans la même commune | Mairie | Déclaration 15 jours avant |
| Transfert | La commune | Préfet, puis mairie d’arrivée | Réponse du préfet sous 2 mois, puis déclaration 15 jours avant |
Ces démarches se cumulent parfois. Un repreneur qui achète une licence seule pour l’installer dans une autre commune fait un transfert, puis déclare l’ouverture à son nom.
Répondez aux questions pour connaître la procédure, le guichet et les dates limites. Résultat indicatif selon les articles L. 3332-3 à L. 3332-11 et L. 3333-1 du Code de la santé publique. La mairie et la préfecture confirment votre situation.Mutation, translation ou transfert : quelle démarche pour ma licence ?
Quand faut-il déclarer une mutation de licence ?
La mutation concerne tout changement de la personne qui exploite le débit de boissons. L’article L. 3332-4 du Code de la santé publique l’impose dans plusieurs situations, que les repreneurs n’identifient pas toujours :
- la vente du fonds de commerce avec sa licence ;
- la mise en location-gérance : le locataire-gérant déclare la mutation à son nom ;
- l’arrivée d’un nouveau gérant dans la société qui exploite le bar ;
- le décès de l’exploitant.
La déclaration se fait au moins 15 jours avant le début de l’exploitation. En cas de décès, les héritiers disposent d’un mois à compter du décès.
Exploiter sans avoir déclaré la mutation est puni de 3 750 € d’amende (article L. 3352-3).
Comment déclarer la mutation en mairie
- Remplissez le Cerfa n° 11542, « déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation ». Cochez la case « mutation ».
- Joignez votre permis d’exploitation, une pièce d’identité et l’acte de cession ou de location-gérance. Une société ajoute un extrait Kbis récent.
- Déposez le dossier à la mairie de la commune du débit de boissons. À Paris, il va à la préfecture de police.
- Récupérez le récépissé, Cerfa n° 11543. Il prouve que la licence est déclarée à votre nom, contrairement à la plaque de la façade. Notre guide sur l’affichage de la licence 4 liste les autres affichages à prévoir.
Le permis d’exploitation est personnel. Celui de l’ancien exploitant ne vous couvre pas. La formation dure au moins 20 heures et le permis reste valable dix ans.
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle suivent un régime local (article L. 3332-5). Renseignez-vous en mairie avant de déposer.
Point de vigilance
L’erreur la plus courante consiste à cocher la mauvaise case du Cerfa : ouverture au lieu de mutation, par exemple. Le dossier repart alors en instruction et la date de reprise glisse.
Déplacer la licence dans la même commune : la translation
La translation déplace le débit de boissons vers un autre local de la même commune. Elle se déclare en mairie avec le même Cerfa n° 11542, case « translation », 15 jours avant l’ouverture.
L’article L. 3332-7 pose deux conditions. Le déplacement ne doit pas augmenter le nombre de débits de la commune. Le nouveau local doit aussi se trouver hors des zones protégées. Le préfet fixe ces zones autour des écoles, des établissements de santé ou des stades (article L. 3335-1). Consultez l’arrêté préfectoral de votre département avant de signer le bail. Notre guide pour créer ou reprendre un bar reprend ces vérifications.
Transférer une licence 4 dans une autre commune
Le transfert fait changer la licence de commune. Il suppose une autorisation préalable du préfet du département d’arrivée.
| Destination | Possible ? | Condition |
|---|---|---|
| Même département | Oui | Autorisation du préfet |
| Département limitrophe | Oui | La licence ne peut plus quitter son nouveau département pendant 8 ans |
| Département plus éloigné | Exceptionnel | Réservé à certains établissements, notamment touristiques |
Certaines pages préfectorales parlent encore d’un transfert possible « dans la même région ». Cette règle ne s’applique plus. Ne fondez pas un achat sur elle.
Le préfet consulte le maire de la commune de départ et celui de la commune d’arrivée. Leur avis ne le lie pas, avec une exception. Si la licence est la seule licence 4 de sa commune, elle ne part qu’avec l’avis favorable du maire de cette commune.
Le préfet dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée : la démarche figure sur la liste officielle des procédures où le silence vaut accord. Un refus prend la forme d’un arrêté motivé, qui indique les voies de recours.
Constituer la demande de transfert
Chaque préfecture publie son propre formulaire ou ses propres consignes. Il n’existe pas de Cerfa national pour la demande de transfert. Les pièces demandées se recoupent toutefois d’une préfecture à l’autre :
- le récépissé de déclaration de l’établissement de départ ;
- l’acte de cession de la licence, ou le jugement de liquidation si elle a été achetée aux enchères ;
- votre permis d’exploitation ;
- une pièce d’identité ;
- l’extrait Kbis du nouvel établissement.
Sources : préfecture de la Meuse, mise à jour du 1er octobre 2025 ; préfecture de la Seine-Maritime, mise à jour du 2 juin 2025.
Si la préfecture ne propose pas de formulaire, adressez-lui un courrier. Indiquez vos coordonnées et celles de l’ancien exploitant, l’adresse du débit de départ, l’adresse du futur établissement et la catégorie de la licence. Joignez les pièces et demandez un accusé de réception : il fait courir le délai de 2 mois.
Une fois le transfert autorisé, déclarez l’ouverture à la mairie d’arrivée, au moins 15 jours avant d’ouvrir. Joignez l’autorisation du préfet au Cerfa n° 11542.
Bâtir le calendrier à partir de la date d’ouverture
Pour une ouverture prévue le 1er mars 2027, le calendrier minimal se lit à rebours. Ce cas est fictif.
| Date | Étape |
|---|---|
| 14 décembre 2026 au plus tard | Dépôt d’un dossier complet de transfert en préfecture |
| 14 février 2027 | Fin du délai de 2 mois : sans réponse, le transfert est accordé |
| 14 février 2027 au plus tard | Déclaration d’ouverture à la mairie d’arrivée |
| 1er mars 2027 | Ouverture |
Ce calendrier ne laisse aucune marge. Un dossier incomplet relance l’instruction. Prévoyez un mois de plus et faites inscrire dans l’acte d’achat une condition suspensive liée à l’autorisation de transfert. Notre guide sur la reprise d’un restaurant liste les autres conditions suspensives.
Comment savoir si une licence 4 est toujours valable et transportable
Une licence non exploitée pendant cinq ans est périmée (article L. 3333-1). Notre guide sur le prix d’une licence 4 explique comment le vérifier avant d’acheter. Elle ne se mute plus et ne se transfère plus. Le délai court depuis le dernier jour d’exploitation. Le temps du transfert compte : une licence en sommeil depuis quatre ans et demi peut disparaître avant l’ouverture.
Avant de signer, vérifiez ces points :
- le récépissé de déclaration au nom du vendeur ;
- les preuves d’exploitation récente : factures de boissons, relevés de caisse, comptes ;
- le nombre de licences 4 dans la commune de départ, auprès de sa mairie ;
- le département d’arrivée, qui doit être le même ou limitrophe ;
- la situation du futur local par rapport aux zones protégées.
Qui est propriétaire de la licence 4 ?
La licence appartient au propriétaire du fonds de commerce, ou à la personne qui l’a achetée seule. L’exploitant déclaré en mairie peut être une autre personne : un locataire-gérant ou le gérant d’une société. C’est pour cette raison qu’un changement d’exploitant impose une mutation, même quand le propriétaire ne change pas.
Pour la vente elle-même, les règles de la cession s’appliquent : acte écrit, enregistrement et, si la licence fait partie d’un fonds, publicité légale. Notre guide sur la cession de fonds de commerce les détaille.
Avant de reprendre une licence 4
- Identifier la démarche avec l’outil : mutation, translation ou transfert.
- Vérifier la date de la dernière exploitation.
- Interroger la mairie de départ sur le nombre de licences 4.
- Vérifier les zones protégées autour du futur local.
- Suivre la formation au permis d’exploitation à votre nom.
- Prévoir une condition suspensive liée à la mutation ou au transfert.
- Déposer les dossiers en respectant les délais de 15 jours et de 2 mois.
Questions fréquentes
Quel Cerfa pour une mutation de licence 4 ?
Le Cerfa n° 11542, case « mutation ». La mairie remet ensuite le récépissé, Cerfa n° 11543.
Combien de temps prend une mutation de licence 4 ?
La déclaration se dépose au moins 15 jours avant la reprise. La mairie remet le récépissé dès le dépôt d’un dossier complet.
Combien coûte une mutation de licence 4 ?
La déclaration est gratuite. Les coûts viennent du prix de la licence, de la formation au permis d’exploitation et des honoraires de rédaction de l’acte.
Peut-on transférer une licence 4 dans un autre département ?
Oui vers un département limitrophe, avec un blocage de 8 ans ensuite. Au-delà, le transfert reste réservé à certains établissements, notamment touristiques.
Le maire peut-il refuser un transfert de licence 4 ?
Il donne seulement un avis, sauf pour la dernière licence 4 de sa commune. Dans ce cas, son avis défavorable bloque le transfert.
Que se passe-t-il si le préfet ne répond pas ?
Après 2 mois sans réponse à un dossier complet, le transfert est accordé. Conservez l’accusé de réception qui prouve la date de dépôt.
Sources
- Code de la santé publique, articles L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-5, L. 3332-7, L. 3332-11, L. 3333-1, L. 3335-1 et L. 3352-3, Légifrance, consultés le 3 octobre 2026.
- Service-Public.fr, liste des démarches où le silence vaut accord, « Autorisation de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place », consultée le 3 octobre 2026.
- Préfecture de Meurthe-et-Moselle, « Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons », mise à jour du 27 janvier 2021.
- Préfecture de la Meuse, « Transfert d’une licence IV », mise à jour du 1er octobre 2025.
- Préfecture de la Seine-Maritime, « Le transfert d’une licence », mise à jour du 2 juin 2025.
Contenu vérifié et mis à jour le 9 octobre 2026.
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La rédaction de Forum des Commerces
La rédaction de Forum des Commerces écrit des guides pratiques pour celles et ceux qui reprennent, créent ou gèrent un commerce. Chaque guide cite ses sources et indique sa date de dernière vérification.
