Plaque licence 4 et affichages obligatoires d’un bar
La plaque licence 4 fixée près de la porte n’est plus obligatoire dans la plupart des départements. Le ministère de l’Intérieur le rappelle dans son guide des débits de boissons, contrairement à ce qu’affirment de nombreux vendeurs de panneaux. D’autres affichages restent imposés à tout bar et à tout restaurant qui sert de l’alcool, avec des amendes à la clé. Ce guide fait le point sur la plaque, puis liste chaque affichage obligatoire avec son texte et sa sanction.
À retenir
- Aucun texte national n’impose plus la plaque licence 4 : seul un arrêté préfectoral peut l’exiger, comme à Paris.
- La preuve de votre licence est le récépissé de déclaration remis par la mairie, à présenter lors d’un contrôle.
- Un bar doit afficher l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, l’interdiction de fumer et les prix.
- Il doit aussi exposer au moins dix boissons sans alcool.
La plaque licence 4 est-elle obligatoire ?
Non, pas au niveau national. L’obligation d’afficher un panonceau « Licence IV » venait de la loi du 24 septembre 1941. Elle n’a pas été reprise en 1954, lors de la codification du code des débits de boissons. Ce code a ensuite été intégré au Code de la santé publique. L’obligation est donc abrogée, selon le guide des débits de boissons du ministère de l’Intérieur.
Certains préfets ont toutefois rendu le panonceau obligatoire par arrêté. Le ministère cite l’exemple de Paris. Avant d’ouvrir, demandez à votre préfecture si un arrêté local s’applique et quel format il impose.
Ce qui prouve que vous détenez une licence
La plaque ne prouve rien. N’importe qui peut en acheter une. La préfecture du Loiret le résume ainsi : un tel panneau « ne prouve pas que la licence est régulièrement détenue ».
Le seul document à présenter lors d’un contrôle est le récépissé de déclaration remis par la mairie, Cerfa n° 11543. Il indique la catégorie de votre licence. Gardez-le dans l’établissement avec votre permis d’exploitation.
Pour une licence achetée à un autre exploitant, ce récépissé doit être à votre nom. Notre guide sur la déclaration de mutation explique comment l’obtenir. Pour le prix et le choix de la licence, consultez notre guide sur la licence 4.
Les affichages obligatoires dans un bar
| Affichage | Où | Texte | Sanction |
|---|---|---|---|
| Interdiction de vente d’alcool aux mineurs | Près de l’entrée ou du comptoir, format A4 au moins | Article L. 3342-4 du Code de la santé publique, modèle fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 | Contravention de 2e classe (article R. 3353-7) |
| Interdiction de fumer | De façon apparente, dans les lieux fermés | Article R. 3512-7, modèle fixé par l’arrêté du 21 juillet 2025 | Contravention de 4e classe pour l’exploitant (article R. 3515-3) |
| Prix des boissons les plus servies | À l’extérieur et en terrasse, lettres de 1,5 cm au moins | Arrêté du 27 mars 1987 | |
| Étalage de boissons sans alcool | En évidence, séparé des autres boissons | Article L. 3323-1 | Contravention de 4e classe |
Ces obligations visent aussi le restaurant qui sert de l’alcool, quelle que soit sa licence.
L’affiche sur la vente d’alcool aux mineurs
La vente et l’offre d’alcool aux moins de 18 ans sont interdites (article L. 3342-1). L’affiche qui le rappelle suit un modèle officiel, téléchargeable sur le site du ministère de la Santé. Elle se place près de l’entrée ou du comptoir, au format A4 au moins.
Une affiche absente, placée ailleurs ou d’un autre modèle est sanctionnée. La même amende vise la personne qui la détruit ou la dégrade, client compris.
La signalisation de l’interdiction de fumer
Une signalisation apparente rappelle l’interdiction de fumer dans les lieux fermés qui accueillent du public. Le modèle a changé avec l’arrêté du 21 juillet 2025. Une affiche plus ancienne reste valable si elle mentionne quatre éléments :
- le principe de l’interdiction ;
- le numéro de Tabac info service ;
- la référence à l’article R. 3512-2 ;
- les sanctions encourues.
Sans signalisation, l’exploitant encourt une amende de 4e classe, jusqu’à 750 €.
L’affichage des prix à l’extérieur
L’arrêté du 27 mars 1987 impose d’afficher dehors les prix des boissons et des denrées les plus servies. La liste comprend notamment :
- la tasse de café noir ;
- le demi de bière à la pression et la bière en bouteille ;
- un jus de fruit, un soda et une eau minérale ;
- un apéritif anisé ;
- le plat du jour et un sandwich, si vous en servez.
Les lettres et les chiffres mesurent au moins 1,5 cm de haut. Les mêmes prix s’affichent en terrasse. Quand un service est perçu, les documents portent la mention « Prix service compris », suivie du taux entre parenthèses. À l’intérieur, la carte des boissons et ses prix restent à la disposition des clients.
L’étalage des boissons sans alcool
Tout débit de boissons à consommer sur place expose au moins dix bouteilles ou récipients de boissons sans alcool. L’article L. 3323-1 impose un échantillon de chaque catégorie vendue dans l’établissement :
- jus de fruits ou de légumes ;
- boissons au jus de fruits gazéifiées ;
- sodas et limonades ;
- sirops ;
- eaux gazéifiées ou non, et eaux minérales.
L’étalage se place en évidence, séparé des autres boissons, là où les clients sont servis. Les bouteilles n’ont pas besoin d’être consommables si elles ne sont pas vendues.
Les cas particuliers : happy hours et ouverture tardive
Pendant une happy hour, les boissons sans alcool doivent aussi baisser de prix. Le ministère précise qu’une promotion sur une seule boisson alcoolique suffit à créer cette obligation. Elle porte alors sur au moins une boisson de chacune des catégories de l’étalage. L’annonce de la réduction se fait dans des conditions équivalentes : même support, mêmes caractères. Chaque manquement est une contravention de 4e classe (article R. 3351-2).
Un établissement ouvert entre 2 heures et 7 heures met des éthylotests à disposition des clients (article L. 3341-4). Une notice d’information s’affiche de façon visible, juste à côté.
Où trouver une plaque licence 4, et laquelle choisir
Si votre préfecture impose le panonceau, suivez le format de son arrêté. Sinon, la plaque reste un repère pour les clients et un élément de décor. Les fabricants de signalétique en vendent en plexiglas ou en métal. Les plaques émaillées anciennes se trouvent en brocante ou chez les antiquaires.
Une plaque ancienne ou une affiche imprimée ne pose aucun problème, à une condition : votre établissement doit réellement détenir une licence 4. Afficher une catégorie que vous n’avez pas trompe les clients et ne vous protège pas lors d’un contrôle.
Point de vigilance
Une plaque « Licence IV » laissée sur la façade après la vente ou la péremption de la licence ne vaut rien. Avant de reprendre un bar, fiez-vous au récépissé de déclaration, jamais à la plaque.
Qui contrôle les affichages d’un débit de boissons ?
La police et la gendarmerie constatent les infractions. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent aussi une partie de ces règles (article L. 3351-8). Le maire et le préfet exercent la police administrative : le préfet peut ordonner la fermeture d’un établissement en cas d’infraction (article L. 3332-15).
Les affichages à vérifier avant d’ouvrir
- Récépissé de déclaration à votre nom, rangé dans l’établissement.
- Arrêté préfectoral sur le panonceau : applicable ou non dans votre département.
- Affiche sur la vente d’alcool aux mineurs, modèle officiel, près de l’entrée ou du comptoir.
- Signalisation de l’interdiction de fumer, avec les quatre mentions obligatoires.
- Prix affichés à l’extérieur et en terrasse, en lettres de 1,5 cm.
- Étalage d’au moins dix boissons sans alcool.
- Règles de happy hour et éthylotests, si vous êtes concerné.
Questions fréquentes
La plaque licence 4 est-elle obligatoire ?
Non au niveau national depuis la codification de 1954. Un arrêté préfectoral peut l’imposer localement, comme à Paris.
Où afficher la licence 4 ?
Si un arrêté local l’impose, à l’extérieur, selon le format qu’il fixe. Sinon, aucun emplacement n’est imposé : seul le récépissé de déclaration fait foi.
Quels sont les affichages obligatoires dans un bar ?
L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, l’interdiction de fumer, les prix à l’extérieur et l’étalage d’au moins dix boissons sans alcool.
Quelle amende pour défaut d’affichage de l’interdiction de fumer ?
Une contravention de 4e classe pour l’exploitant, jusqu’à 750 €.
Une plaque licence 4 ancienne est-elle valable ?
Oui comme décoration, si l’établissement détient bien une licence 4. Elle ne prouve rien lors d’un contrôle.
Sources
- Ministère de l’Intérieur, « Guide des débits de boissons », mise à jour de novembre 2018 : affichage de la licence, affiches sur les mineurs, étalage, happy hours.
- Préfecture du Loiret, page « Débits de boissons », consultée le 3 octobre 2026.
- Code de la santé publique, articles L. 3323-1, L. 3332-15, L. 3341-4, L. 3342-1, L. 3342-4, L. 3351-8, R. 3351-2, R. 3353-7, R. 3512-2, R. 3512-7 et R. 3515-3.
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, Légifrance.
- Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les modèles de signalisation de l’interdiction de fumer, Journal officiel du 22 juillet 2025.
Contenu vérifié et mis à jour le 9 octobre 2026.
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La rédaction de Forum des Commerces
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