Normes ERP : catégorie, effectif et obligations d’un commerce
Les normes ERP fixent les règles de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public, dont font partie tous les commerces. Elles dépendent du type d’activité et de la catégorie, elle-même calculée à partir de l’effectif. Une boutique ou un petit restaurant relève souvent de la 5e catégorie, aux obligations allégées. Au-delà de 200 personnes, l’établissement change de régime. Ce guide explique les types et les catégories, le calcul de l’effectif avec un outil, et les obligations qui en découlent.
À retenir
- Tout commerce ouvert au public est un établissement recevant du public (ERP).
- La catégorie dépend de l’effectif : de la 1re (plus de 1 500 personnes) à la 5e (petits établissements).
- Un magasin compte une personne pour 3 m² au rez-de-chaussée, un restaurant une personne par m² assis.
- Un magasin ou un restaurant de moins de 200 personnes reste en général en 5e catégorie.
- Tout aménagement d’un ERP demande une autorisation de travaux en mairie.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public
L’article R. 143-2 du Code de la construction et de l’habitation définit l’ERP. C’est tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises, librement ou contre rétribution, en plus du personnel. Une boutique, un restaurant, un bar, un salon de coiffure ou une agence relèvent tous de cette définition.
Les ERP sont soumis à deux séries de règles. La sécurité incendie vise à éviter les départs de feu et à permettre l’évacuation. L’accessibilité garantit l’accès des personnes handicapées. Les deux se vérifient avant l’ouverture et à chaque transformation du local.
Les types d’ERP qui concernent les commerçants
Le type désigne l’activité, par une lettre. Chaque type a ses propres règles de calcul de l’effectif et ses propres seuils.
| Type | Activité | Exemples |
|---|---|---|
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | Boutique, épicerie, boulangerie, pharmacie |
| N | Restaurants et débits de boissons | Restaurant, café, bar, salon de thé |
| W | Administrations, banques, bureaux | Agence bancaire, agence immobilière |
| O | Hôtels et pensions de famille | Hôtel, chambres d’hôtes |
| L | Salles d’audition, de réunion, de spectacle | Salle de séminaire, cinéma |
Un même établissement peut cumuler plusieurs types. Une boulangerie avec une salle de consommation relève ainsi des types M et N.
Les cinq catégories d’ERP
La catégorie dépend de l’effectif total admis dans l’établissement.
| Catégorie | Effectif |
|---|---|
| 1re | Plus de 1 500 personnes |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes |
| 3e | De 301 à 700 personnes |
| 4e | Jusqu’à 300 personnes, au-dessus des seuils de la 5e catégorie |
| 5e | Sous les seuils fixés pour chaque type |
Pour les quatre premières catégories, l’effectif additionne le public et le personnel. Pour savoir si un établissement reste en 5e catégorie, seul le public compte. La plupart des commerces de proximité relèvent de cette 5e catégorie.
Comment calculer l’effectif d’un ERP
L’effectif se calcule à partir de la surface accessible au public, avec une densité propre à chaque type. On ne compte pas les réserves, les bureaux ou les locaux techniques.
Pour un magasin de vente, l’article M 2 du règlement fixe les densités suivantes :
- une personne pour 3 m² au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage ;
- une personne pour 6 m² au 2e étage ;
- une personne pour 15 m² aux étages supérieurs ;
- une personne pour 9 m² dans les magasins à faible densité, comme les magasins de meubles.
Pour un restaurant ou un débit de boissons, l’article N 2 retient :
- une personne par m² dans les zones assises, ou le nombre de places assises déclaré, sans descendre sous une personne pour 2 m² ;
- deux personnes par m² dans les zones debout, comme le comptoir d’un bar ;
- trois personnes par m² dans les files d’attente.
Calculez l’effectif et la catégorie de votre commerce
Calculez l’effectif de votre commerce, niveau par niveau, et la catégorie qui en découle. Calcul indicatif selon les articles M 2, N 2 et PE 1 du règlement de sécurité. Seuls la commission de sécurité et le maire valident le classement.Calculateur : effectif et catégorie d’un ERP
Indiquez le type d’établissement et les surfaces accessibles au public, niveau par niveau. L’outil calcule l’effectif, le compare aux seuils de la 5e catégorie et donne la catégorie probable. Il liste ensuite les principales obligations. Le classement définitif reste validé par la commission de sécurité et le maire.
Les seuils de la 5e catégorie
Les articles du règlement propres aux petits établissements (PE) fixent les seuils. L’article PE 1 indique, pour chaque type, les seuils sous lesquels l’établissement reste en 5e catégorie. Dès qu’un seuil est atteint, il passe en 4e catégorie au moins.
| Type | Sous-sol | Étages | Total |
|---|---|---|---|
| M, magasins | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
| N, restaurants et débits de boissons | 100 personnes | 200 personnes | 200 personnes |
| W, bureaux | 100 personnes | 100 personnes | 200 personnes |
Trois exemples de commerces
Exemples fictifs, calculés avec les densités du règlement.
Une boutique de 250 m² accessibles au public, en rez-de-chaussée, accueille 84 personnes (250 ÷ 3, arrondi à l’unité supérieure). Elle reste en 5e catégorie.
Un restaurant déclare 60 places assises sur 70 m² et dispose d’un comptoir de 10 m² debout. Les places déclarées respectent le minimum d’une personne pour 2 m², soit 35 personnes. L’effectif atteint donc 60 personnes assises et 20 debout, soit 80 personnes. Il reste en 5e catégorie. Un restaurant respecte aussi les règles d’évacuation des fumées de cuisson : notre guide sur le restaurant sans extraction les présente.
Un magasin occupe 400 m² au rez-de-chaussée et 250 m² au 1er étage. Il accueille 134 personnes au rez-de-chaussée et 84 à l’étage, soit 218 au total. Le seuil de 200 est dépassé : le magasin passe en 4e catégorie, avec des obligations plus lourdes.
Les obligations d’un ERP de 5e catégorie
Les petits établissements bénéficient d’un régime simplifié, mais ils restent soumis à des règles précises.
- Les moyens de secours. Des extincteurs adaptés aux risques, un éclairage de sécurité et un système d’alarme. L’article PE 26 impose au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 300 m², avec un minimum d’un appareil par niveau.
- Les dégagements. Des issues en nombre suffisant, dégagées et signalées, qui permettent d’évacuer rapidement.
- Les vérifications. Les installations électriques et les moyens de secours font l’objet de contrôles périodiques.
- Les consignes. Des consignes de sécurité affichées et un personnel informé de la conduite à tenir.
- L’ouverture. Pas de visite obligatoire de la commission de sécurité pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, sauf décision du maire.
Les obligations à partir de la 4e catégorie
Au-delà des seuils de la 5e catégorie, les exigences augmentent nettement. La commission de sécurité visite l’établissement, et le maire autorise l’ouverture par arrêté. Un registre de sécurité consigne les vérifications réalisées par des organismes agréés. Le personnel est formé à l’évacuation.
Point de vigilance
Le passage de la 5e à la 4e catégorie peut se jouer à quelques mètres carrés. Agrandir une salle, ajouter une terrasse fermée ou ouvrir un étage au public suffit parfois. Faites le calcul avant de signer un bail, y compris un bail de courte durée pour tester l’emplacement, ou de lancer des travaux. Les diagnostics du local, comme le dossier technique amiante, renseignent aussi sur le coût d’un aménagement.
L’accessibilité aux personnes handicapées
Tout ERP doit être accessible aux personnes handicapées, ou bénéficier d’une dérogation. Un commerce de 5e catégorie peut établir lui-même son attestation d’accessibilité. Au-delà, un professionnel agréé la réalise : bureau de contrôle ou architecte.
Depuis 2017, chaque ERP tient un registre public d’accessibilité, consultable à l’accueil. Il présente les services proposés, les documents administratifs et les mesures prises pour accueillir les personnes handicapées.
Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique, de contraintes patrimoniales, de coût disproportionné ou de refus de la copropriété. Un commerce de 5e catégorie met alors en place des mesures de substitution, comme un service à l’entrée de la boutique. Le non-respect expose à une fermeture administrative et à une amende pouvant atteindre 45 000 €.
Travaux, bail et reprise : qui fait quoi
Tout aménagement d’un ERP demande une autorisation de travaux en mairie, avec le formulaire Cerfa n° 13824. Elle vérifie la sécurité incendie et l’accessibilité du projet. Les travaux ne commencent qu’après l’accord.
Le bail commercial répartit la charge des travaux de mise aux normes. Les grosses réparations restent à la charge du bailleur. Une clause peut toutefois mettre certaines mises en conformité à la charge du locataire. Lisez cette clause avant de signer, surtout pour l’accessibilité, souvent coûteuse.
Un changement d’activité peut changer le type et les règles applicables. Une boutique transformée en restaurant passe du type M au type N et doit respecter de nouvelles exigences. Lors d’une reprise, demandez au vendeur le registre de sécurité, le registre d’accessibilité et les derniers rapports de vérification. Ces pièces se réclament avant le compromis de vente du fonds.
Avant d’ouvrir ou de reprendre un ERP
- Calculer l’effectif niveau par niveau et vérifier la catégorie.
- Vérifier les extincteurs, l’éclairage de sécurité et les issues.
- Demander l’autorisation de travaux avant tout aménagement.
- Établir l’attestation et le registre public d’accessibilité.
- Lire la clause du bail sur les travaux de mise en conformité.
- Récupérer les registres et rapports de vérification du vendeur.
- Déclarer à votre assurance multirisque l’activité et les aménagements réels.
Questions fréquentes
Comment calculer l’effectif d’un ERP ?
On applique à la surface accessible au public la densité du type d’activité : par exemple une personne pour 3 m² au rez-de-chaussée d’un magasin.
Comment connaître la catégorie de son ERP ?
On compare l’effectif aux seuils de la 5e catégorie du type, puis, au-delà, à ceux des catégories 1 à 4, personnel compris.
Quelles obligations pour un ERP de 5e catégorie ?
Extincteurs, éclairage de sécurité, alarme, issues dégagées, consignes affichées, vérifications périodiques et registre public d’accessibilité.
Un ERP de 5e catégorie doit-il passer en commission de sécurité ?
Non, sauf locaux à sommeil ou décision du maire. Les travaux demandent toutefois une autorisation en mairie.
Un restaurant est-il un ERP ?
Oui, de type N. Avec moins de 200 personnes, il relève en général de la 5e catégorie.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles R. 143-2 et R. 143-19.
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
- Arrêté du 22 décembre 1981 modifié, articles M 1 et M 2 (magasins de vente), version modifiée le 13 juin 2017.
- Règlement de sécurité, articles N 1 et N 2 (restaurants et débits de boissons).
- Arrêté du 22 juin 1990, articles PE 1 et PE 26 (établissements de 5e catégorie).
- Entreprendre.Service-Public.fr, « Règles de sécurité incendie d’un ERP », fiche F32351, et fiche sur l’accessibilité des ERP existants, vérifiée le 28 novembre 2025.
Contenu vérifié et mis à jour le 9 octobre 2026.
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La rédaction de Forum des Commerces
La rédaction de Forum des Commerces écrit des guides pratiques pour celles et ceux qui reprennent, créent ou gèrent un commerce. Chaque guide cite ses sources et indique sa date de dernière vérification.
