Agrément VHU : les démarches pour ouvrir une casse automobile
L’agrément VHU autorise une entreprise à démonter, dépolluer et détruire des véhicules hors d’usage. C’est la condition pour ouvrir une casse automobile. Le préfet le délivre, en plus de l’enregistrement de l’installation au titre de la protection de l’environnement. Ce guide détaille les démarches, les obligations du centre, la durée de l’agrément et les postes de budget à prévoir.
À retenir
- Un véhicule hors d’usage (VHU) ne peut être détruit que par un centre agréé par le préfet.
- Une casse de 100 m² ou plus relève aussi des installations classées pour la protection de l’environnement.
- Le centre dépollue chaque véhicule avant de le transmettre à un broyeur agréé.
- La remise d’un véhicule complet à un centre VHU est gratuite pour son propriétaire.
Qu’est-ce qu’un VHU ?
Un véhicule hors d’usage, ou VHU, est un véhicule dont le détenteur se défait, ou qu’il a l’intention ou l’obligation de jeter. Il devient alors un déchet.
Selon Service-Public.fr, seuls les centres VHU agréés sont habilités à détruire ces véhicules. Le centre remet un certificat de destruction au propriétaire. La remise d’un véhicule complet, avec son moteur, son pot catalytique et sa batterie, est gratuite.
Qui doit obtenir l’agrément VHU ?
L’article R. 543-162 du Code de l’environnement impose un agrément à tout exploitant d’une installation d’entreposage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de VHU. Une casse automobile, qui récupère des pièces et dépollue les épaves, doit donc être agréée.
Un épaviste qui enlève les véhicules sans les entreposer ni les traiter les remet à un centre agréé. Seul ce centre délivre le certificat de destruction.
Les deux autorisations à obtenir
| Autorisation | Texte | Ce qu’elle encadre |
|---|---|---|
| Agrément VHU | Article R. 543-162 du Code de l’environnement et arrêté du 2 mai 2012 | L’activité de traitement des véhicules et le respect du cahier des charges |
| Installation classée, rubrique 2712 | Nomenclature des installations classées | Le site : sols étanches, eaux pluviales, stockage des déchets |
Selon l’Ineris, une installation de traitement de VHU d’au moins 100 m² relève du régime de l’enregistrement depuis la réforme de la nomenclature de 2018. La demande se dépose en préfecture, avec la description du site et de ses équipements.
Comment obtenir l’agrément VHU ?
La demande s’adresse au préfet du département où se trouve l’installation. Le dossier comprend, selon les fiches préfectorales et Service-Public.fr :
- l’identité du demandeur, personne physique ou société ;
- l’engagement de respecter le cahier des charges de l’agrément ;
- le dernier rapport de vérification de la conformité de l’installation, datant de moins d’un an ;
- la justification des capacités techniques et financières ;
- la description des dispositions prévues pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation des pièces et matériaux.
Le préfet délivre l’agrément par arrêté. Selon Service-Public.fr, les centres agréés sont identifiables par un logo officiel.
Quelle est la durée de l’agrément ?
Les sources officielles ne concordent pas. La fiche Service-Public reprise par plusieurs communes indique un agrément valable six ans, renouvelable au moins six mois avant son expiration. La notice de l’arrêté du 14 avril 2020 prévoit, elle, que les agréments soient délivrés sans limite de validité, au lieu de six ans.
Demandez à la préfecture la durée inscrite dans votre arrêté d’agrément, et notez la date de la vérification annuelle de conformité, qui reste obligatoire.
Les obligations d’un centre VHU
Le cahier des charges de l’arrêté du 2 mai 2012 fixe les obligations du centre :
- dépolluer chaque véhicule avant tout autre traitement : batteries, carburants, huiles, liquides, filtres, pneus ;
- contrôler et tracer les pièces détachées revendues ;
- remettre les carcasses dépolluées uniquement à un broyeur agréé ;
- faire vérifier chaque année la conformité de l’installation par un organisme accrédité ;
- déclarer chaque année ses données d’activité au préfet et à l’Ademe.
L’article R. 543-160 du Code de l’environnement fixe deux objectifs à la filière. La réutilisation et le recyclage doivent atteindre au moins 85 % de la masse des véhicules. La réutilisation et la valorisation doivent atteindre au moins 95 %.
Comment savoir si un épaviste est agréé ?
Un particulier peut vérifier l’agrément d’un centre VHU sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, immatriculation.ants.gouv.fr, selon Service-Public.fr. Un épaviste sérieux indique le centre agréé auquel il remet les véhicules, et ce centre délivre le certificat de destruction.
Pour la déclaration de destruction, le propriétaire passe par le téléservice de l’Agence ou par le centre VHU lui-même. Les préfectures ne la reçoivent plus.
Quel budget pour ouvrir une casse auto ?
Aucune statistique publique ne donne le budget type d’un centre VHU. Les postes reviennent dans tous les projets :
- le terrain, avec des aires étanches pour le stockage et la dépollution ;
- la collecte des eaux pluviales et un séparateur d’hydrocarbures ;
- les équipements de dépollution et de stockage des fluides et des batteries ;
- le matériel de levage et de découpe ;
- un logiciel de gestion des pièces et de traçabilité ;
- l’assurance des véhicules confiés et de l’installation.
Pour une reprise, le prix dépend de l’agrément, du site et de la clientèle. Un agrément est lié à l’exploitant et à l’installation : faites de son transfert une condition suspensive du compromis. Notre guide pour évaluer un fonds de commerce détaille les méthodes de prix.
Point de vigilance
Une pollution du sol découverte après la reprise peut coûter très cher au nouvel exploitant. Demandez l’historique du site, les rapports d’inspection et l’état des risques. Notre guide sur les diagnostics du bail commercial liste les documents à réclamer.
Avant d’ouvrir une casse automobile
- Vérifier que le terrain et l’urbanisme permettent l’activité.
- Déposer l’enregistrement au titre des installations classées.
- Préparer le dossier d’agrément VHU et le rapport de conformité.
- Choisir un broyeur agréé et des collecteurs pour les fluides et les batteries.
- Souscrire une assurance pour l’installation et les véhicules confiés.
- Chiffrer le budget avec notre simulateur de prêt professionnel.
Notre guide pour ouvrir un garage automobile présente la réparation, l’autre grand métier de l’automobile.
Questions fréquentes
Comment obtenir un agrément VHU ?
Par une demande au préfet du département, avec l’engagement de respecter le cahier des charges et un rapport de conformité de moins d’un an.
C’est quoi un VHU ?
Un véhicule hors d’usage, dont le propriétaire se défait. Seul un centre agréé peut le détruire.
Combien de temps dure l’agrément VHU ?
Six ans selon la fiche Service-Public, sans limite de validité selon l’arrêté du 14 avril 2020. Vérifiez votre arrêté d’agrément.
Comment savoir si un épaviste est agréé ?
Demandez le centre VHU auquel il remet les véhicules, et vérifiez son agrément sur immatriculation.ants.gouv.fr.
La remise d’un véhicule à la casse est-elle payante ?
Non, si le véhicule est complet, selon Service-Public.fr.
Sources
- Code de l’environnement, articles R. 543-160 et R. 543-162, Légifrance.
- Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU, modifié par l’arrêté du 14 avril 2020, Légifrance et Ineris.
- Ineris, nomenclature des installations classées, rubrique 2712.
- Service-Public.fr, fiche « Destruction d’un véhicule », vérifiée le 13 août 2026, et fiche professionnelle sur l’agrément des centres VHU.
Contenu vérifié et mis à jour le 9 octobre 2026.
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La rédaction de Forum des Commerces
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