Petite licence à emporter : démarche, prix et obligations du vendeur
La petite licence à emporter permet à une épicerie, un caviste, un traiteur ou une pizzeria de vendre du vin, de la bière ou du cidre à emporter. Elle ne s’achète pas : elle se déclare en mairie. Ce guide explique ce qu’elle autorise, sa différence avec la licence à emporter, la démarche pour l’obtenir et les obligations du vendeur, de la vente de nuit aux éthylotests.
À retenir
- La petite licence à emporter autorise la vente à emporter des boissons jusqu’à 18° : vin, bière, cidre.
- Elle s’obtient par une simple déclaration en mairie, gratuite, au moins 15 jours avant l’ouverture.
- Pour vendre de l’alcool entre 22 heures et 8 heures, une formation de 7 heures est obligatoire.
- La vente en ligne et la livraison comptent comme de la vente à emporter.
Ce que permet la petite licence à emporter
L’article L. 3331-3 du Code de la santé publique prévoit deux licences pour vendre de l’alcool à emporter :
- la petite licence à emporter, pour les boissons du troisième groupe ;
- la licence à emporter, pour toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Le Code classe les boissons en groupes. Le troisième groupe réunit les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels jusqu’à 18° : vin, bière, cidre, poiré, apéritifs à base de vin, crème de cassis.
| Licence | Boissons à emporter | Exemples |
|---|---|---|
| Aucune | Groupe 1, sans alcool | Eaux, jus non fermentés, sodas, café, thé |
| Petite licence à emporter | Groupes 1 et 3, jusqu’à 18° | Vin, bière, cidre, vins doux naturels |
| Licence à emporter | Toutes les boissons autorisées | Whisky, rhum, gin, pastis, liqueurs |
Une boisson sans alcool se vend donc sans licence. Une seule bouteille de vin en rayon impose en revanche la petite licence.
Cinq questions pour connaître votre licence, la démarche et les obligations qui vont avec. Selon les articles L. 3321-1, L. 3331-3, L. 3331-4, L. 3332-4-1 et L. 3322-9 du Code de la santé publique. Résultat indicatif : vérifiez auprès de votre mairie.Quelle licence pour vendre de l’alcool à emporter ?
Petite licence ou licence à emporter : laquelle choisir ?
Tout dépend des alcools forts. Un caviste qui vend du whisky ou du rhum, une épicerie qui propose des spiritueux, une supérette au rayon complet : tous ont besoin de la licence à emporter. Une pizzeria, un traiteur ou une boulangerie qui vend du vin et de la bière se contente de la petite licence.
Les deux licences se déclarent de la même façon, et aucune ne se rachète. Contrairement à la licence 4, elles ne sont soumises ni au quota d’un débit pour 450 habitants, ni à l’interdiction de création.
Faut-il une licence à emporter si l’on a déjà une licence sur place ?
Non. Selon l’article L. 3331-3, un établissement titulaire d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peut vendre à emporter les boissons de sa catégorie. Un restaurant avec une licence restaurant peut ainsi vendre une bouteille de vin à emporter sans autre démarche.
Notre guide pour ouvrir un snack détaille les licences d’un commerce qui vend sur place et à emporter.
Comment obtenir une petite licence à emporter
La démarche tient en une déclaration :
- Remplir le formulaire Cerfa n° 11542, qui sert à toutes les déclarations de licence.
- Le déposer à la mairie de la commune du commerce, au moins 15 jours avant l’ouverture.
- Recevoir le récépissé, délivré tout de suite. Il prouve la possession de la licence.
Le changement d’exploitant ou de lieu se déclare aussi, avec le même formulaire. Ouvrir sans déclaration expose à une amende de 3 750 €, selon la circulaire préfectorale du 21 avril 2011 qui présente la réforme.
En Alsace et en Moselle, la règle diffère. La préfecture du Haut-Rhin, par exemple, fait déposer la demande de licence à emporter en préfecture ou en sous-préfecture, avec une pièce d’identité et le bail ou l’extrait Kbis. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.
Quel est le prix d’une petite licence à emporter ?
La déclaration est gratuite. La seule dépense possible est la formation à la vente de nuit, si vous vendez de l’alcool après 22 heures. La CCI Paris Île-de-France la facture 300 € hors taxes pour une journée, en octobre 2026.
La licence 3, à consommer sur place, se déclare aussi gratuitement en mairie, dans la limite des quotas locaux. La licence 2 n’existe plus : depuis le 1er janvier 2016, les licences de deuxième catégorie sont devenues des licences III, sans formalité pour leurs titulaires.
Vendre de l’alcool entre 22 heures et 8 heures
L’article L. 3331-4 du Code de la santé publique impose une formation pour vendre de l’alcool entre 22 heures et 8 heures. La règle vise tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place.
Cette formation, le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, dure 7 heures. Un organisme agréé la dispense et délivre le permis, sur le Cerfa n° 14406. Le préfet ou le maire peut en outre interdire la vente d’alcool à emporter la nuit dans certains quartiers, par arrêté : consultez la mairie avant d’établir vos horaires.
Avant 22 heures, aucun permis n’est exigé pour vendre à emporter. Le permis d’exploitation de 20 heures ne concerne que les licences sur place et les licences restaurant. Notre guide sur le diplôme pour ouvrir un restaurant les détaille.
Les obligations du vendeur à emporter
- Les mineurs. La vente d’alcool aux moins de 18 ans est interdite. Une affiche le rappelle en caisse, et le vendeur peut exiger une pièce d’identité.
- Les éthylotests. L’article L. 3341-4 oblige les débits de boissons à emporter à proposer à la vente des éthylotests, près des boissons alcooliques.
- La vente en ligne. La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. La même licence couvre le site marchand et la livraison, à condition de les déclarer.
- Les stations-service. L’article L. 3322-9 interdit la vente d’alcool à emporter de 18 heures à 8 heures dans les points de vente de carburant, et à toute heure pour les boissons alcooliques réfrigérées.
Notre guide pour ouvrir une supérette et notre guide pour ouvrir une épicerie détaillent les autres règles du commerce alimentaire.
Point de vigilance
La licence suit l’exploitant et le lieu. Lors de la reprise d’une épicerie ou d’une cave, déclarez la mutation en mairie à votre nom : le récépissé du vendeur ne vous couvre pas.
Avant de vendre de l’alcool à emporter
- Lister les boissons vendues et vérifier leur groupe.
- Choisir entre petite licence et licence à emporter.
- Déposer le Cerfa n° 11542 en mairie 15 jours avant l’ouverture.
- Déclarer la vente en ligne ou la livraison si vous les proposez.
- Suivre la formation de nuit si vous vendez après 22 heures.
- Installer l’affiche sur les mineurs et proposer des éthylotests.
Notre guide pour ouvrir un restaurant présente les autres démarches des métiers de bouche.
Questions fréquentes
Comment obtenir une petite licence à emporter ?
Par une déclaration en mairie avec le Cerfa n° 11542, au moins 15 jours avant l’ouverture. Le récépissé vaut licence.
Quelle différence entre petite licence à emporter et licence à emporter ?
La petite licence couvre les boissons jusqu’à 18°, comme le vin et la bière. La licence à emporter couvre aussi les alcools forts.
Combien coûte une petite licence à emporter ?
Rien : la déclaration est gratuite. Seule la formation à la vente de nuit est payante, si vous vendez après 22 heures.
La licence 2 existe-t-elle encore ?
Non. Depuis le 1er janvier 2016, les licences de deuxième catégorie sont devenues des licences III.
Faut-il une licence pour vendre des boissons sans alcool ?
Non. Les boissons sans alcool du premier groupe se vendent sans licence, à emporter comme sur place.
Sources
- Code de la santé publique, articles L. 3321-1, L. 3322-9, L. 3331-3, L. 3331-4, L. 3332-3, L. 3332-4-1 et L. 3341-4, Légifrance, consultés le 8 octobre 2026.
- Service-Public.fr, fiche F22379 « Licences de débits de boissons », consultée le 8 octobre 2026.
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, article 21, présentée par la circulaire du préfet de l’Aveyron aux maires du 17 février 2016.
- Circulaire du préfet de l’Ardèche aux maires du 21 avril 2011, sur la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011.
- Préfecture du Haut-Rhin, formulaire de demande de licence à emporter, mise à jour de février 2021.
- CCI Paris Île-de-France, formation au permis de vente de boissons alcooliques la nuit, consultée le 8 octobre 2026.
Contenu vérifié et mis à jour le 9 octobre 2026.
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La rédaction de Forum des Commerces
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