Facturation électronique : ce qui change pour les commerçants
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, commerçants compris. Depuis le 1er septembre 2026, chacune doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs sous forme électronique. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures ainsi et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers. Ce guide explique ce qui change pour un commerce de proximité, le calendrier exact et les étapes pour s’y préparer.
À retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
- Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à facture électronique, mais à une transmission de données, l’e-reporting.
- Les factures transitent par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Ce que change la réforme pour un commerçant
La réforme repose sur deux obligations distinctes. Un commerce de proximité doit respecter les deux, à des dates différentes.
| Obligation | Ce qu’elle vise | Exemple dans un commerce |
|---|---|---|
| Facture électronique (« e-invoicing ») | Les factures entre entreprises établies en France | Factures des grossistes, du fournisseur de boissons, du comptable |
| Transmission de données (« e-reporting ») | Les ventes aux particuliers et les opérations internationales, plus les données de paiement | Le chiffre d’affaires réalisé en caisse auprès des clients |
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par courriel. Elle contient des données structurées, lisibles par un logiciel. Elle transite par une plateforme agréée par l’administration, qui transmet aussi certaines données au fisc.
Un client particulier ne reçoit pas de facture électronique. Le ticket de caisse reste le même. En revanche, le commerçant transmettra le total de ses ventes à l’administration, par l’intermédiaire de sa plateforme. Notre rubrique Créer et gérer son commerce présente les autres obligations de gestion.
Le calendrier de la facturation électronique
| Date | Réception des factures | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises |
Une boulangerie, un tabac ou un salon de coiffure relève presque toujours des PME ou des micro-entreprises. Pour eux, l’obligation de réception s’applique déjà. L’émission et l’e-reporting arriveront le 1er septembre 2027. Les loyers soumis à la TVA suivent le même calendrier : notre guide sur la TVA sur le loyer commercial détaille ce cas.
Le calendrier ne fait plus débat : un amendement de report a été rejeté au Parlement en avril 2025.
Quand votre commerce est-il concerné ?
Trois questions pour connaître vos dates et vos obligations. Calendrier publié par impots.gouv.fr.Facturation électronique : quand êtes-vous concerné ?
Répondez à trois questions : la taille de votre entreprise, vos types de clients et votre régime de TVA. L’outil affiche vos dates d’obligation et les actions à mener d’ici là.
Recevoir les factures fournisseurs : l’obligation de 2026
Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs soumis à l’émission vous adressent leurs factures par une plateforme. Vous devez en avoir choisi une pour les recevoir.
La plateforme agréée remplace les échanges par courriel ou par papier pour ces factures. Selon Compta-Online, environ 140 plateformes étaient immatriculées à l’été 2026. Leur liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Le choix se fait sur trois critères concrets :
- la compatibilité avec votre logiciel de caisse et votre comptabilité ;
- le prix, souvent un abonnement selon le nombre de factures ;
- l’accompagnement proposé, utile si vous n’avez pas d’expert-comptable.
Votre expert-comptable ou votre banque propose parfois une plateforme intégrée. Posez-lui la question avant de souscrire ailleurs.
Émettre et transmettre ses ventes : l’obligation de 2027
À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettront leurs factures aux entreprises sous forme électronique. Un commerçant qui facture un restaurateur, une association ou une mairie sera concerné.
Pour les ventes aux particuliers, l’e-reporting prend le relais. La plateforme transmet à l’administration le montant des ventes et de la TVA collectée. La fréquence dépend du régime de TVA de l’entreprise.
Les factures porteront aussi de nouvelles mentions obligatoires :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Le cas des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont concernés, même en franchise de TVA. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Pour un micro-entrepreneur qui vend surtout à des particuliers, la charge reste modeste. Il reçoit les factures de ses fournisseurs sur une plateforme et, à partir de 2027, transmet ses données de ventes. Notre guide sur les étapes de création d’une entreprise présente ce statut.
Les sanctions prévues
Le Code général des impôts fixe les amendes, vérifiées sur Légifrance le 8 octobre 2026 :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Pas de plateforme agréée pour recevoir les factures | Mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois | Aucun |
| Facture non émise sous forme électronique, à partir de l’obligation d’émettre | 50 € par facture | 15 000 € |
| Défaut d’e-reporting | 500 € par transmission, puis 250 € à partir du 1er janvier 2027 | 15 000 € |
La réception concerne déjà tous les commerçants. Un commerce qui n’a choisi aucune plateforme agréée s’expose à la mise en demeure, puis aux amendes répétées.
La loi prévoit aussi une indulgence pour la première faute. Les amendes ne s’appliquent pas à une première infraction sur l’année et les trois années précédentes. Il faut la réparer spontanément, ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. Cette règle ne dispense pas de se préparer : le choix d’une plateforme et l’adaptation de la caisse prennent du temps.
Cinq étapes pour se préparer
- Faire le point sur vos flux : nombre de factures reçues et émises chaque mois, part des ventes aux particuliers.
- Choisir une plateforme agréée, si possible compatible avec votre caisse et votre comptabilité.
- Vérifier votre logiciel de caisse : il doit pouvoir transmettre les données de ventes à la plateforme. Notre guide sur la caisse sécurisée liste les autres points à contrôler.
- Mettre à jour les fiches de vos clients professionnels avec leur numéro SIREN.
- Prévenir votre expert-comptable et caler avec lui le calendrier de bascule.
Point de vigilance
Depuis 2018, le logiciel de caisse d’un commerçant assujetti à la TVA doit être sécurisé (article 286 du Code général des impôts). Un certificat ou une attestation de l’éditeur le prouve. La réforme ajoute la transmission des données de ventes. Si vous changez de caisse d’ici 2027, vérifiez qu’elle sait dialoguer avec les plateformes agréées.
Avant septembre 2027
- Plateforme agréée choisie et active pour la réception.
- Fournisseurs informés de votre plateforme.
- Caisse compatible avec la transmission des ventes.
- Numéros SIREN des clients professionnels collectés.
- Modèles de factures mis à jour avec les nouvelles mentions.
Questions fréquentes
Un commerçant qui vend à des particuliers doit-il faire des factures électroniques ?
Non pour ses clients particuliers. Il transmettra en revanche les données de ses ventes à l’administration à partir du 1er septembre 2027.
Depuis quand faut-il recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Réception depuis septembre 2026, émission et transmission des données à partir de septembre 2027.
Un PDF envoyé par courriel est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique contient des données structurées et transite par une plateforme agréée.
Quelle plateforme choisir ?
Une plateforme de la liste officielle, compatible avec votre caisse et votre comptabilité. Demandez d’abord à votre expert-comptable ce qu’il utilise.
Sources
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » et « Je passe à la facturation électronique », mise à jour du 1er septembre 2026.
- Code général des impôts, articles 1737 et 1788 D (sanctions), versions en vigueur au 8 octobre 2026 et au 1er janvier 2027, Légifrance.
- Compta-Online, « Facturation électronique : calendrier, obligations et sanctions », mise à jour du 24 septembre 2026.
- Entreprendre.Service-Public.fr, actualités sur la facturation électronique.
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Contenu vérifié et mis à jour le 9 octobre 2026.
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La rédaction de Forum des Commerces
La rédaction de Forum des Commerces écrit des guides pratiques pour celles et ceux qui reprennent, créent ou gèrent un commerce. Chaque guide cite ses sources et indique sa date de dernière vérification.
