Informations conditions générales – DSA

Accueil Informations conditions générales – DSA

SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE

SAS My-Forum.fr met tout en œuvre afin d’assurer aux utilisateurs de son site un environnement sûr et respectueux des droits et libertés. A cet effet, nous vous précisons qu’il est strictement interdit de publier sur ce site, des contenus illicites, quel qu’en soit le support ou la forme.
Bien que souhaité, SAS My-Forum.fr ne peut garantir qu’aucun contenu illicite ne soit publié sur ce site. Pour rappel, SAS My-Forum.fr n’est ni dans l’obligation légale, ni en mesure de surveiller et de contrôler tous les contenus mis en ligne.
Ainsi, et afin de parvenir à limiter leur diffusion, SAS My-Forum.fr donne à toute personne accédant au site Https://www.forumdescommerces.fr, la possibilité de signaler un contenu qu’elle juge illicite.
Le signalement s’effectue en utilisant notre formulaire ci-dessous.

1. Quel contenu signaler ?

Le signalement peut porter sur :

1 – Les informations, quelle que soit leur forme et leur support, qui sont incompatibles avec nos conditions générales/d’utilisation
2 – Les informations, quelle que soit leur forme et leur support, qui, en vertu du droit applicable, sont elles-mêmes illicites, notamment :

- Les discours haineux illégaux ;
- Les contenus à caractère terroriste

3 – Les informations, quelle que soit leur forme et leur support, rendues illicites par les règles applicables en raison du fait qu’elles se rapportent à des activités illégales, notamment :

- Le partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants,
- Le partage illégal d’images privées sans consentement,
- Le harcèlement en ligne,
- La vente de produits non conformes ou contrefaits,
- La vente de produits ou de la fourniture de services en violation du droit en matière de protection des consommateurs,
- L’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur,
- L’offre illégale de services de logement ou de la vente illégale d’animaux vivants.

Cette liste n’étant pas exhaustive, toute personne ou entité peut signaler un contenu qui lui parait illicite même s’il n’entre dans aucune des catégories citées ci-dessus.

2. Comment sont traités les signalements ?

L’équipe de modération de My-Forum.fr, mène des investigations pour chaque signalement reçu, et porte une attention particulière aux signalements relatifs à des contenus présentant un risque d’atteinte grave, ou imminente à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.
Les diligences mises en œuvre permettent de déterminer le bien fondé du signalement et décider en conséquence, s’il y a lieu ou non d’appliquer des restrictions au contenu signalé, et/ou vis-à-vis de son auteur. Les restrictions susceptibles de s’appliquer sont :

La restriction de visibilité (retrait, inaccessibilité du contenu) ;
La suspension ou la fin, en tout ou en partie, de la fourniture du service ;
La suspension ou la suppression du compte utilisateur.

Quelles que soient les suites données à un signalement, une notification est envoyée à son auteur.
Dans les cas où il est décidé d’appliquer des restrictions à l’encontre d’un contenu signalé, une notification est également faite à l’auteur de ce contenu.
En cas de désaccord avec la décision de My-Forum.fr, toute personne notifiée peut formuler une réclamation en utilisant les instructions présentes dans le courriel de notification ; ou si elle le souhaite, recourir à un règlement extrajudiciaire (saisie d’un organe certifié par l’ARCOM)[1] et la possibilité d’engager, à tout moment, une procédure juridictionnelle.

3. Quelles sont les conséquences des cas d’abus ?

Toute utilisation abusive du système de signalement ou de réclamation est interdite.
Le fait pour un utilisateur de fournir fréquemment des contenus manifestement illicites ou d’effectuer souvent des signalements ou des réclamations manifestement infondées est considéré comme une utilisation abusive de notre site internet.
Tout utilisateur s’adonnant à l’une des pratiques ci-dessus s’expose à d’éventuelles sanctions. Il s’agit notamment :

D’un avertissement préalable ;
De la suspension de son accès à nos services/ notre site ;
De la suspension du traitement de ses signalements et réclamations.

4. Enquête d’initiative volontaire

Nous pouvons procéder, de notre propre initiative, et dans le respect de la réglementation, à des diligences et enquêtes afin de d’identifier des contenus illicites. Ces actions peuvent conduire à l’application de l’une des restrictions s’appliquant en cas de signalement d’un contenu.
Toute restriction prise est notifiée à l’auteur du contenu jugé illicite, qui dispose des mêmes voies de recours prévues pour les signalements de contenu.