Tout savoir sur le métier de buraliste !

Être buraliste est un métier à part entière !

Avant de reprendre ou d’ouvrir ce type de commerce, vous allez avoir besoin d’informations sur les normes, les réglementations à respecter, les relations avec les organismes de jeux (et/ou) diffuseurs de presse (…) sur la gestion et le management d’un tabac loto presse.

Cela vous permettra de trouver les informations nécessaires pour débuter votre nouvelle histoire en tant que buraliste : à la reprise, la création ou l’extension d’un commerce de tabac loto presse.

Le métier de buraliste, mais sous quelles conditions ?

Pour vous lancer dans l’aventure des buralistes, vous devez respecter certaines conditions :

• Être majeur ;
• Avoir un casier judiciaire vierge ;
• Être français, Européen (EEE) ou suisse ;
• Ne pas être déjà gérant d’un autre bureau de tabac ;
• Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l’exercice du métier auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé (ARS) ;
• Ne pas être sous tutelle, ni curatelle.

Pour vous lancer, vous devez obtenir un avis favorable de la direction des douanes à la demande de reprise ou d’ouverture d’un tabac Loto Presse.

Deux contextes se posent donc face à vous :

• Vous reprenez un commerce : le buraliste en place, qui cesse son activité, doit présenter votre candidature à la direction des douanes de la région concernée.
• Vous participez à une procédure d’appel à la candidature à la gérance d’un débit (décision d’implantation de la direction des douanes).

Formation obligatoire pour chaque buraliste :

Que vous repreniez ou créiez un nouveau Tabac Loto Presse, vous devrez suivre une formation initiale obligatoire (durée 3 – 4 jours), dans un centre agréé par l’état. Cette formation est payante, compter environ 800 € (coût variable suivant le centre de formation). À la fin de cette formation, vous recevrez un permis d’exploitation.

Attention, cette formation pourra avoir lieu seulement si vous obtenez l’avis favorable des douanes à votre demande !

Une fois la formation validée, vous devrez signer un contrat de gérance avec l’état, renouvelable tous les 3 ans. Ce contrat ne sera effectif que si vous êtes en mesure d’acheter le fonds de commerce associé.

Pour le renouvellement, vous devrez suivre une formation continue obligatoire, qui devra être validée dans les 6 mois avant la date anniversaire du contrat. Cette formation est obligatoire pour continuer votre activité. Elle aura pour but d’actualiser vos connaissances en tant que buraliste.

Quelle forme juridique pour les bureaux de tabac ?

2 solutions sont possibles. Vous pouvez vous enregistrer en tant que :

• Entreprise Individuelle ;
• SNC (Société en Nom Collectif) dont tous les associés sont des personnes physiques. Le gérant qui exploitera le commerce devra détenir la majorité des parts sociales.

Spécificité de suppléance suivant la forme juridique choisie :

Le gérant d’un débit de tabac peut se faire assister ou remplacer (congés) par un suppléant. Le suppléant doit répondre aux mêmes conditions d’éligibilité que le débitant :

• Pour une entreprise individuelle : le conjoint, le concubin, le partenaire d’un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au 1er degré.
• Pour un gérant de SNC, l’un des associés de la société.

Le Fonds de Commerce :

Pour l’activité de buraliste, vous devrez disposer d’un local commercial, et vous devrez être en mesure d’acheter le Fonds de commerce associé. Vous devrez ainsi être Propriétaire Unique.

Normes et règlementations

Normes d’accessibilité :

Depuis le 1er janvier 2015 l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des personnes handicapées ou à mobilité réduite est obligatoire.

Ce qui implique que toute personne handicapée (moteur, visuel, auditif, mental…) doit pouvoir circuler avec la plus grande autonomie possible afin d’accéder aux locaux et aux équipements pour lui permettre de se repérer.

A) Principales obligations à respecter pour un commerce :

• Pouvoir rentrer dans l’établissement ;
• Pouvoir se déplacer facilement, de manière autonome (espaces réfléchis entre rayonnages, escalier, ascenseur) ;
• Installer des équipements spécifiques (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement) ;
• Accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits…) ;
• Se repérer (signalisation adaptée) ;
• Communiquer (relation au client).

Par exemple : le buraliste doit rendre accessible la circulation et les toilettes aux personnes handicapées. Si vous disposez d’un parking privatif, vous avez l’obligation de créer des places spécifiques pour que les handicapés puissent stationner.

B) Des dérogations possibles :

Des dérogations peuvent être demandées pour les ERP existants. Il se peut que certains établissements, de par leur configuration, leur histoire se trouvent face à des difficultés pour mettre en œuvre les normes à respecter :

• Impossibilité technique ;
• Préservation du patrimoine architectural ;
• Conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

La demande de dérogation est à déposer auprès du préfet, elle doit être dûment motivée et justifiée.

C) Une obligation avec beaucoup d’avantages :

• Avantage concurrentiel : l’accessibilité mise en place dans votre commerce améliore la vie de tous (seniors, jeunes parents…) ;
• Élargissement de votre clientèle et développement de votre offre pour répondre à des besoins spécifiques ;
• Pérenniser votre rentabilité permet de développer la qualité de votre service et vous entraîne dans une démarche de qualité et d’innovation.

D) Sanctions :

En cas de manquement à la législation, le maire à la possibilité de réaliser la fermeture de votre commerce, vous devrez également rembourser la subvention publique qui vous a été accordée.

Depuis 1994, les associations d’usagers ont la possibilité de se porter partie civile à tout moment face à vous si vous ne respectez pas les règles d’accessibilités.

E) Obligation d’ouvrir un registre d’accessibilité :

Chaque ERP doit mettre à disposition du public son registre d’accessibilité.

Ce registre a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations et doit contenir notamment :

• Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
• La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Normes sécurité et incendie :

Comme tout établissement recevant du public, vous devez respecter un certain nombre de règles et d’obligations.

A) Les obligations relatives à la sécurité :

Les établissements recevant du public (ERP), notamment les commerces, sont concernés par les normes permettant d’assurer la sécurité de la clientèle, des employés et de votre fonds de commerce.

En fonction de la catégorie de votre établissement commercial, celui-ci devra obéir à des normes de sécurité préventives différentes, en fonction de la nature de l’activité et de l’importance du public reçu.

Dans tous les cas, ils doivent respecter des mesures de prévention de sauvegarde régies par plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation (R. 123-18, R. 123-19, R. 123-2).

B) Principales obligations de sécurité à respecter pour un commerce :

• Permettre l’évacuation rapide ;
• Utiliser des matériaux résistants aux incendies ;
• Isoler les locaux pour qu’un feu ne se propage pas aux immeubles proches ;
• Prévoir un éclairage de secours ;
• Présenter des garanties de sécurité suffisantes concernant les installations électriques, de gaz, de chauffage et de ventilation ;
• Posséder des dispositifs d’alarme, d’avertissement, de surveillance et des moyens de secours contre les incendies ;
• Le bâtiment où se trouve le commerce doit disposer d’une ou plusieurs façades. Soit en bordure de voies, soit proche d’espaces libres. Afin de permettre l’évacuation du public, son accès ainsi que la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ;
• Dans les locaux et dégagements accessibles au public, le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables soumis à autorisation ou enregistrement, en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (articles L512-1 et L512-7 du code de l’environnement) sont interdits. Sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité ;
• Tout établissement doit disposer de 2 sorties au moins.

C) Critère quantitatif : déterminer le nombre de personnes que votre établissement est susceptible d’accueillir :

• Catégorie 1 : + de 1500 personnes ;
• Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes ;
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ;
• Catégorie 4 : de 201 à 300 personnes ;
• Catégorie 5 : jusqu’à 200 personnes (100 personnes par étage).

Si votre établissement reçoit plus de 200 personnes, vous devez :

• Déposer un dossier d’aménagement des locaux et attendre l’avis des services techniques de sécurité concernant les travaux projetés ;
• Respecter les dispositions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements de 1ère catégorie – arrêté du 25 juin 1980 ;
• Solliciter le passage de la commission de sécurité qui délivre l’autorisation d’ouverture au public ;
• Présenter à la commission de sécurité les rapports des organismes agréés ayant procédé aux vérifications préalables.

Si votre établissement reçoit moins de 200 personnes, vous devez :

• Respecter les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
  (se renseigner auprès de la mairie du lieu où se trouve votre établissement).

ATTENTION : avant toute signature de bail, il faut s’assurer que les caractéristiques du local soient conformes aux obligations réglementaires. En fonction de ces caractéristiques, l’effectif de la clientèle sera limité.

Il est important de se faire conseiller et accompagner sur ces obligations de sécurité afin d’éviter toute complication.

D) Ouvrir un registre de sécurité :

Ce registre, obligatoire dans tous les établissements, doit indiquer l’identité de l’entreprise et les différentes informations sur la sécurité de l’établissement.

On y trouve :

• Diverses consignes en cas d’incendie dont les consignes d’évacuation prenant en compte les différents handicaps ;
• Dates des contrôles et vérifications ;
• Dates des travaux d’aménagement et de transformation (nature, les noms du ou des entrepreneurs, de l’architecte ou technicien).

Ce registre doit être à la disposition de l’administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l’établissement.
Voir l’Article R123-51 du code de la construction et de l’habitation.

E) Le contrôle et les sanctions administratives par l’administration :

Les mesures d’exécution et de contrôle du respect de la réglementation sont effectuées par la mairie, le représentant de l’État dans le département et la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Ces contrôles interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement et avant l’ouverture du commerce au public. Des vérifications sont ensuite réalisées en cours d’exploitation.

En cas de non-respect des règles de sécurité, l’administration peut ordonner la fermeture du commerce. Cette décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité.

Règles spécifiques aux débits de tabac :

La profession de buraliste est soumise à de nombreuses réglementations. Cependant, l’implantation et la gestion des débits de tabac sont supervisées par l’Administration des Douanes et des Droits Indirects. C’est elle qui gère le monopole de la distribution du tabac par l’intermédiaire des débitants.

Les débits de tabac doivent respecter les obligations suivantes :

• Obligation d’étalage (stock minimum, prix des produits, approvisionnement) ;
• Obligation d’affichage (interdiction de vente aux mineurs, interdiction de fumer enseigne spécifique, horaires d’ouvertures…) ;
•  Déclarations supplémentaires (SACEM, revente presse, jeux …).

Les règles spécifiques liées aux jeux

La Française des jeux :

• Vous devez obtenir un agrément de la Française des jeux. Il s’agit d’un agrément « intuitu personae », c’est-à-dire un agrément lié à votre personne ;
• Si votre emplacement le permet, la Française des jeux vous proposera d’abord de vendre des jeux de grattage. En fonction de différents paramètres, la Française des jeux vous donnera ensuite accès à la vente d’autres jeux ;
• Pour les jeux, le buraliste doit effectuer un stage obligatoire.

Pour approfondir vos recherches : consultez le site internet de la Française des jeux.

Licence PMU :

Le PMU (Paris Mutuel Urbain) organise les paris engagés en dehors des hippodromes à l’occasion des courses hippiques. Le contrat fixe les conditions d’exercice de l’activité et de rémunération.

Il impose un chiffre d’affaires minimum à réaliser par le buraliste. En cas de non-réalisation des objectifs, le contrat n’est pas renouvelé.

Pour ouvrir un PMU vous devez :

• Obtenir la licence PMU en vous adressant à l’Agence du Pari Mutuel Urbain compétente de votre zone géographique ;
• Obtenir l’autorisation d’être un établissement de point de vente c’est-à-dire la « licence PMU ». Cette autorisation est attribuée par le Ministère de l’intérieur ;
• Le titulaire de la licence PMU doit suivre une formation complète sur les paris, prise de pari, gestion commerciale et financière…

Pour tout connaître sur le point PMU 👇

Allez dans la rubrique « L’entreprise » / « Les réseaux commerciaux » / « Devenir Point PMU » puis sélectionnez votre zone géographique.

Et si Forum des Commerces était là pour vous ?

Forum des commerces : facilitateur de transmission de commerces et franchises, vous met à disposition un certain nombre d’annonces sur leur site internet, passant par les restaurants, les boucheries, les bars…

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Vous avez maintenant les bons conseils pour vous lancer en tant que buraliste. N’hésitez pas à regarder nos offres d’annonces sur www.forumdescommerces.fr