Vente d’un fonds de commerce : les démarches et les documents nécessaires !

Définition d’un fonds de commerce :

C’est un ensemble d’éléments nécessaires au bon fonctionnement d’une société. Cela comprend le local, la liste des clients, la marchandise, le nom de l’enseigne, le droit au bail, les licences s’il y a débit de boisson, le stock…

Les documents :

Lors d’une cession, il est important de transmettre tous les documents en rapport avec ce commerce :

I – Les documents rattachés au vendeur :

• Pièce d’identité du vendeur ;
• KBis et statuts de la société ;
• Régime matrimonial du vendeur et de l’acheteur.

II – Les documents rattachés au fonds :

• Bail commercial initial, avec tous les renouvellements établis + les coordonnées du bailleur ;
• Les trois dernières quittances de loyer ;
• Le titre de propriété ;
• Les 3 derniers bilans, comptes de résultats de la société, et les liasses fiscales ;
• Le registre du personnel à jour ;
• Les contrats de travail ;
• Les documents de mutuelle ;
• Les contrats des fournisseurs et prestataires ;
• Les licences rattachées au fonds (si celui-ci est un débit de boisson) ;
• L’état des stocks ;
• Les diagnostiques obligatoires (performance énergétique/état des risques naturels et technologiques/hygiène et sécurité) – facultatif : diagnostiques plomb/termite ;
• Les jours et les horaires d’ouverture – les dates de fermeture pour congés.

Les démarches :

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ? Il est important de bien suivre certaines étapes obligatoires afin que la vente se déroule correctement :

I – L’information aux salariés :

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, il est obligatoire d’informer les employés de la vente du fonds et de la société, au moins 2 mois à l’avance. Cela permet à de potentiels acquéreurs de se faire connaître.

II – L’accord du conjoint du vendeur :

Si le vendeur est marié sous le régime de la communauté, le conjoint doit donner son accord. Sans celui-ci, la cession peut être suspendue.

III – Déclaration à la mairie :

Si le fonds se situe dans un périmètre de sauvegarde de commerce, la mairie peut se constituer acheteur.

IV – Le compromis de vente :

Etape, non-obligatoire, qui permet aux 2 parties de se mettre d’accord sur les différents points de la vente, avant l’établissement du contrat définitif.

V – L’acte de vente :

La signature sur l’acte valide la cession du fonds. Celui-ci doit contenir toutes les mentions obligatoires pour être confirmé.

Voici un exemplaire d’acte de cession 👉 Cliquez ici

VI – Rendre la vente publique :

Une annonce de cession dans un journal d’annonces légales doit être publiée dans les 15 jours. Et sous 3 jours qui suivent la publication, vous devez contacter le tribunal du commerce pour informer le greffier de la vente. Cette information sera par la suite publiée dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

VII – Contestation des créanciers :

Sous 10 jours suivant la publication BODACC, les créanciers du vendeur peuvent contester la vente.  

VIII – L’acte de Cession :

La vente doit être enregistrée auprès des impôts des entreprises, sous 1 mois maximum.

Voici un exemplaire d’acte de cession 👉 Cliquez ici

IX – Les déclarations fiscales :

Si le vendeur fait une plus-value sur le fond entre le moment de l’achat et la vente, il doit le déclarer aux services des impôts dans les 45 jours après la vente. Le vendeur sera alors imposé sur cette plus-value.

X – Immatriculation du dossier au CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) :

L’acquéreur doit s’immatriculer, soit à l’URSSAF, soit au répertoire des métiers, ou encore au registre du commerce et des sociétés. Les démarches dépendent du statut de l’entreprise.

XI – Comptes du vendeur à clôturer :

Le cédant doit finaliser et clôturer les comptes de l’entreprise sous 60 jours après la vente définitive du fonds.

Pour conclure :

Si vous souhaitez que la vente de votre fonds de commerce se passe sans accroc, suivez toutes les démarches. Il est important que votre dossier soit complet au maximum afin de ne pas ralentir le processus.

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