Tabac : tout savoir sur la vente et la revente

En France, la vente est strictement réglementée, et seuls certains établissements sont autorisés à vendre ou revendre des produits du tabac.

La vente

Elle est uniquement réservée aux bureaux de tabac, également appelés « tabacs » ou « débits de tabac ». Ce sont des établissements spécialement autorisés à vendre ce type de produit. Ils ont signé un contrat dit de « gérance » auprès de la douane. Ils sont reconnaissables par leur enseigne comportant un losange rouge.

La revente

La revente doit être une activité complémentaire à l’activité principale de l’établissement revendeur. Celui-ci ne peut en vendre uniquement à ses propres clients, et les salariés y travaillant.

Bars et restaurants : certains bars et restaurants disposent d’une licence spécifique pour débiter des produits de tabac, bien que cela puisse être soumis à des restrictions et des conditions.

Hôtels : certains hôtels peuvent être autorisés à en vendre à leurs clients.

Supermarchés et épiceries : certains supermarchés et épiceries peuvent en vendre, mais cela est soumis à des réglementations strictes.

Kiosques à journaux et marchands de journaux : certains kiosques à journaux et marchands de journaux peuvent également être autorisés à en vendre.

Station-service : seules les stations-services d’autoroutes, ou sur voies express sont autorisées à revendre ce produit. Petite exception pour la Corse où toutes les stations ont l’autorisation de vendre du tabac.

Il est important de noter que la vente et la revente sont soumises à des règles strictes en France, et les établissements doivent respecter les lois en vigueur. Mais les bureaux de tabac demeurent l’endroit principal où ces produits peuvent être légalement vendus.

Quelles sont les obligations à suivre ?

L’établissement revendeur en seconde activité doit respecter un certain nombre d’obligations :

• Proposer à la clientèle 3 marques différentes.
• Cette activité, qui est secondaire pour l’établissement, doit rester discrète. Elle ne doit pas être mise sur un présentoir, et l’affichage est interdit.
• Le revendeur doit tenir à jour un carnet de revente, qui est donné par le débit de rattachement. Il permet de noter tous les achats de tabac.
• La quantité maximale à ne pas dépasser est de 20 Kg de tabac par mois en revente.
• Le prix de revente ne doit pas être inférieur au prix d’achat chez le débiteur. Il doit être égal ou supérieur (prix de vente par arrêté interministériel publié au Journal Officiel).
• Le revendeur doit s’acquitter de la somme due, lors de l’approvisionnement, directement au gérant du bureau de tabac auquel il est rattaché, et cela, en 1 seule fois.
• C’est au revendeur de tabac d’aller chercher et de transporter la marchandise jusqu’à son établissement.
• Tout comme un débit de tabac, l’établissement de revente doit respecter les règles qui s’appliquent à la santé publique, comme : interdiction de vente aux mineurs, interdiction de fumer dans des lieux publics, établissements scolaires ou encore sur les aires de jeux, les établissements de santé, les lieux collectifs de travail…   En cas de non-respect de ces règles, des sanctions sont appliquées à l’établissement (amende pouvant aller jusqu’à 750 €), mais aussi contre l’usager (amende pouvant aller jusqu’à 450€).
• Se fournir en dehors du tabac de référence constitue une fraude. Aller chercher de la marchandise dans des pays voisins est considéré comme contrebande. C’est de l’importation illégale.

Choisir le bureau de tabac de rattachement

L’établissement qui choisit d’en revendre doit sélectionner le débiteur le plus proche comme débit de rattachement, c’est la loi.

Afin de savoir lequel est le plus proche, il faut seulement prendre la distance entre les portes d’entrées des 2 établissements concernés.

Il existe néanmoins des exceptions pour choisir un autre débit de rattachement :

• Le revendeur doit pouvoir se fournir en cigare s’il souhaite en proposer. Mais les débiteurs n’en vendent pas toujours. Afin d’être en règle, le commerçant doit donner son autorisation pour que le revendeur aille se fournir ailleurs en complétant le formulaire CERFA n°15351.
• Le vendeur a fermé pour ses congés annuels.
• Le débit de rattachement peut aussi refuser. Dans ce cas, il doit compléter un autre formulaire CERFA n°15350.

Quelles sont les démarches à faire auprès des douanes ?

Que ce soit la vente ou la revente, il y a obligatoirement des déclarations à faire auprès des douanes. Ce marché étant très surveillé, il faut bien évidemment avoir toutes les autorisations possibles.

Avant tout début d’activité, l’établissement qui souhaite revendre le tabac, doit transmettre 2 formulaires au moins 15 jours avant son ouverture :

• Une attestation du responsable du débit de rattachement – Formulaire 15349*02
• Une déclaration d’engagement du représentant de l’établissement de revente – Formulaire 15348*02

De plus, quand l’établissement de revente souhaite arrêter cette seconde activité, il est important de penser à transmettre un autre formulaire qui est la Déclaration de fin d’approvisionnement – Formulaire 15591*01.

Il sera transmis directement au service des douanes.

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