Réforme des retraites – Les principales mesures

Découvrez dans cet article les principales mesures concernant la réforme des retraites adoptée ce printemps 2023.

La réforme des retraites adoptée ce printemps 2023, a pour principales mesures :

• Âge légal du départ à la retraite à 64 ans, de manière progressive.
• À partir de 2027, il faudra justifier de 43 années de cotisations pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Au lieu de 42 ans aujourd’hui.
• Si vous n’avez pas ces 43 années de cotisation, l’âge pour percevoir une retraite à taux plein reste maintenu à 67 ans
• La fin de certains régimes spéciaux : pour les nouveaux employés de la RATP, de la Banque de France, du secteur gaz, électricité. Mais aussi dans le domaine notarial, et au Conseil économique, social et environnemental.
• Revalorisation des petites retraites : la pension d’un salarié ayant eu une carrière complète sera égale à 85 % du SMIC net

Sous conditions, certaines personnes pourront prétendre à une retraite anticipée :

Nouveau dispositif pour les carrières longues :

• Pour ceux qui ont commencé avant 16 ans, ils pourront prétendre à une retraite à partir de 58 ans.
• Pour ceux qui ont commencé entre 16 et 18 ans, ils pourront prétendre à une retraite à partir de 60 ans.
• Pour ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans, ils pourront prétendre à une retraite à partir de 62 ans.
• Pour ceux qui ont commencé entre 20 et 21 ans, ils pourront prétendre à une retraite à partir de 63 ans.

Mais il faut, bien entendu pouvoir justifier de 43 ans de cotisations.

• Maladies professionnelles ou accidents du travail :

Le travailleur victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à la retraite pour incapacité à 60 ans s’il atteste de son taux d’incapacité permanente de minimum 20 %.

Voici un récapitulatif des situations qui vous permettent de partir avant l’âge légal de la retraite.

La pénibilité du travail :

• Création d’un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle. Ce fond servira à financer des reconversions professionnelles, et à avertir de la désinsertion professionnelle.
• Le compte professionnel de prévention. Un salarié pourra cumuler des points en fonction de son exposition à des risques professionnels, tels que : travail de nuit / travail dans des températures extrêmes / travail dans le bruit / travail répétitif… Le salarié peut se servir de ses points pour faire une formation, travailler en temps partiel, et valider des trimestres retraites.

Des mesures spécifiques aux mères de famille

• Instauration d’une surcote de 1.25 % par trimestre pour les mères d’au moins 1 enfant et ayant 43 annuités, un an avant l’âge légal.
• La majoration de pension de 10 % pour les mères ayant 3 enfants et + est étendue aux professions libérales ou avocates.

Des mesures pour les aidants 

Nouveau dispositif AVA (Assurance Vieillesse Aidant) permettant à de nouveaux parents aidants à bénéficier de cette aide.

Aujourd’hui, pas de mesures pour les aidants pour partir plus tôt à la retraite.

Des mesures pour les petites pensions

Pour une carrière complète à temps plein au SMIC, un salarié peut prétendre au minimum retraite soit 1200 € brut. Ce qui équivaut à 85 % du SMIC. Pour des carrières incomplètes ou hachées, ce minimum est exclu.

Des mesures pour les fonctionnaires

La fonction publique est aussi impactée par les reformes. L’âge de départ sera rehaussé de 62 à 64 ans.

Pour les catégories dites « actives » : l’âge légal de départ à la retraite passe de 57 à 59 ans.

Pour les catégories dites « super-actives » : l’âge légal de départ à la retraite passe de 52 à 54 ans.

Le rachat de trimestres

Qu’est-ce que le rachat de trimestre ?

Pour rappel, le rachat de trimestre est un droit que l’assuré possède s’il souhaite augmenter la durée de ses cotisations. Et donc le montant de sa pension de retraite.

Dans la réforme, le gouvernement propose de faciliter ces rachats. Ils concerneront :

• Rachat de trimestres d’études supérieures (conditions d’âges déterminés par décret)
• Rachat de trimestres de stage (conditions d’âges déterminés par décret)
• Rachat de trimestres pour mandats locaux (limité à 12 trimestres)
• Rachat de trimestres pour des périodes effectuées comme sportif de haut niveau (limité à 12 trimestres)

Le gouvernement souhaite aussi pouvoir prendre en compte les années d’apprentissages dans les carrières longues, pour celles effectués entre les années 1972 et 2013.

Effectivement, depuis 2014, les trimestres d’apprentissages sont comptabilisés en trimestres de cotisations.

Les principales mesures doivent entrer en vigueur au 01 septembre 2023.